‹ Cours de droit françaisChapitre 228 sur 338 · On peut exhéréder un enfant pour plusieurs motifs · texte numérisé non relu

On peut exhéréder un enfant pour plusieurs motifs

|o Si les enfants ont insullé leurs parents, ou

954. Les enfants nés après la donation n'ont aucun droit à exer-

cr, excepté dans le cas d'indigence. V.art. 947 (900, c. v.diff)

955. Si le donateur a promis au donataire un secours périodique, cette disposition ne s'étend aux héritiers ni de l'un ni de l'autre, à moins de clause contraire.

956. Ine donation qui ne doit être accomplie qu'après la mort du donateur, est un legs, à moins qu'elle ne soit stipulée irrévocable ïl que le donalaire ne Tait accepté

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