‹ Cours de droit françaisChapitre 253 sur 338 · Comme 902, C. F · texte numérisé non relu

Comme 902, C. F

944. Le mineur âgé à\ moins de dix-huit ans, ni pourra pas disposer pa testament. (903, c. f.)

943. La capacité du tes tateur se détermine d'aprè son état à l'époque où 1 testament a été fait.

94(5. Tomme L«§,90G C . F . 77 est ajouté :

Cette disposition n'es pas applicable aux personnes appelées;! jouir de l'on filions.

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