‹ Cours de droit françaisChapitre 254 sur 338 · Comme 907, C. F · texte numérisé non relu

Comme 907, C. F

932. Les mineurs ni peuvent pas disposer pai testament au profil de leur!

précepteurs , gouverneurs ou gouvernantes , demeurant avec eux, ni au profit Je leurs instituteurs ou institutrices, cbez lesquels ils sont placés comme pensionnaires. (907, c. r.)

Sont exceptées les dispositions rémunéra loi res, faites à titre particulier, eu égard aux facultés du lisposanl et aux services rendus.

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