La substitution lient s'exercer de deux manières

1" Par la substitution commune C'est-à-dire, lorsqu'on indique un second héritier ou un second légataire, pour le cas où le premier e pourrait ou ne voudrait pas ac-

298 {Dm Donations entré-vifs et des Testaments.) CONCORDANCE ENTRE LE CODE FRAI

les conventions matrimoniales ( 1 ) .

Ce qui aura lieu

mariées, ne seront point restitués contre le faut (l'acceptation ou de transcription des donations; sauf leur recours contre leurs tuteurs ou maris,s'il véchet, et sans que la resli- [quand même la dotation puisse avoir lien, dans le cas même où les | nation aurait été ditsluteurset maris se trouveraient insolvables.! faite en faveur di

943. La donation entre-» ifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

944. Toute donation entre-vifs faite sons des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.

943. Elle sera pareillement nulle, si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation, ou qui seraient exprimées , soit dans l'acte de donation, soit dans Télat qui devrait y être annexé.

946. En cas que le donateur se soit réservéla liberté de disposer d'un effet compris dans la donation, ou d'une somme lixe sur les biens donnés; s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur , nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.

947. Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres vin et IX du présent litre.

940. Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un étal estimatif, signé du donateur el du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.