CHAPITRE VI

Des dispositions pour causa de mort.

section Ire. Du testament.

13G3. On ne pourra plus Ce changement] disposer pour cause de mort a pour Ont d'assu-: que par testament : toute autre 933. La donation entre-vifs ne pourra êl rcl rer le rembourse-] forme est abrogée. évoquée que pour cause d'inexécution des con-lmenl de la dot sa-\ 13G4. Comme 1er § , 1002, li: ions sous lesquelles elle aura été faite, pour cri fiée par le Code C. V.

cause d'ingratitude, et pour cause de suï\c- français au droit] 1565-1566. Comme 9G0, nance d'enranls. [de retour, [CF.

testament postérieurement au di après en avoir connu l'auteur;

2" Le majeur qui, sachant qu'il rilier du défunt, cl qui instruit du tre commis sur sa personne, ne pas dénoncé à la justice dans 1 mois à dater du jour où il en aura e naissance, sauf le cas où le mil public aurait poursuivi d'otlice. I faut de dénonciation ne peut êlrco à l'époux, aux ascendants et aux d dants du meurtrier, ni à ses frit sœurs, oncles ou tantes, neveux 01 ces, ni à ses alliés aux mêmes degri

3« Celui qui a formé contre le leur une accusai ion pour délit cr tant peine capitale ou infamante, lo cette accusation aura élé déclaré lomnieusL- par jugement, à moins testateur n'ait disposé après avoir c l'accusation el la déclaration de lomnie ;

4» Toute personne qui a empèc testateur de faire un nouveau lesta ou de révoquer celui qu'il avait fai qui a supprimé, bille ou falsifié le nient postérieur ;

3° Celui qui a contraint quelqn'i l'a engagé par dol à faire un testai ou à changer celui déjà fait. Le I ment antérieur serait même nul i égard.