‹ Cours de droit françaisChapitre 264 sur 338 · Comme 911, C. F · texte numérisé non relu

Comme 911, C. F

939. Celui qui a été condamné pour avoir donné la mort au testateur, celui qui Ida donateur. Elle a soustrait, détruit ou al- n'a pas lieu, si téré le testament, celui I l'héritier a reconnu, par violence on voicsjnu'la donation ou

de fait, a empêché le testa leur de révoquer ou changer son testament ne peut, non plus que son conjoint et ses enfants, profiter des dispositions qu'il renferme.

iection m. De la le'gil me, et de la réductiou des libéralités qui y porteut atteiuie.

s'il avait reconnu l'exhéréclation.(1922, 192G à 1928, c. f.)

13. La donation peut être révoquée pour ingratitude grossière, au dire équitable des tribunaux.

La révocation ne peut s'opérer ini contre les lié - [riliers du dona- 9G0. La légitime est nneit ire, ni eu faveur portion des biens réservée dâ ceux du donaaux héritiers appelés par la leur, que pour le loi dans la ligne direclc, et montant de la dont le délunt n'a pu dis- {chose donnée que poser, ni par donation eu-! le donataire a entre-vifs, ni par testament.! cure entre ses

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