‹ Cours de droit françaisChapitre 286 sur 338 · Comme 979, C. F · texte numérisé non relu

Comme 979, C. F

989. Le testament mystique devra , après la mort du testateur, être présenté au juge du canton dans lequel la succession est ouverte. Le testament sera ouvert par ce juge qui dressera procès -verbal de la présentation, de l'ouverture

t de l'état du testament, et le rendra ensuite au notaire qui l'aura présenté.

990. Le notaire qui aura dans ses minutes un testament quelconque , sera tenu , au décès du testateur, d'en informer les personnes intéressées

991. Les témoins appelés pour être présents aux tes tamcnls devront être mâles, majeurs et habitants du royaume. Ils devront comprendre la langue dans laquelle sont conçus le testament ou les actes de su criplion ou de dépôt, (980, c. F.) Ne pourront être té moins les héritiers ou légataires, ni leurs parents ou alliés, jusqu'au 4e d ni les fils ou petits-fils, ou alliés au même degré les domestiques du notaire rédacteur.

992 Un Néerlandais en pays étranger ne pourra faire son testament que par

CODE BAVAROIS

être fait en présence de sept témoins par le testateur, ou clos, ou ouvert et signé par lui en présence de ces mêmes témoins. Après déclaration expresse que cet écrit contient sa dernière volonté, tous les témoins signeront. On ne pourra désemparer ni divertir à d'autres actes. Le notaire devra par sa présence don ner de l'authenticité aux signa tures des sept témoins. (974-976, c. F. )

5. Le testament pourra être écrit par le testateur lui-même ou par toute autre personneen son nom.

11 doit être constaté que les témoins ont été appelés exprès pour y apposer leurs signatures. Il faul qu'ils soient tous présents en même temps Si le tes laleur ne sait pas lire, le testament devra être lu à haute voix.

6. Le testament nuncupatifcsl celui par lequel le testateur déclare avec les formalités ci-dessus, de vaut sept témoins et de vive voix sa dernière vo Ion té. Il n'est pas nécessaire que ce testament soit écrit, mais il sera utile d'en faire prendre minute par un notaire

7. Les aveugles ne peuvent tester que par testament uuncupatif.

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