‹ Cours de droit françaisChapitre 309 sur 338 · Tomme 900, C. F · texte numérisé non relu

Tomme 900, C. F

822. Toute condition qui empêcher; quelqu'un de se marier ou de se rcmarii est contraire à la loi, à moins qu'il i s'agisse d'un usufruit ou d'une redevau périodique, dont la durée ne doit p excéder le temps de viduité ou de cél bat , ou à moins d'une condition de t duité imposée par un époux à l'autre co joint. Cette condition est sous-eiilcndi dans le cas d'existence d'enfants.

823. Dans toute disposition à lit universel, la désignation du jour II l'institution d'héritier doit comment " ou cesser, sera pareillement réputée ni ' écrite.

824. Toute disposition à titre univers ' ou particulier sera nulle, si elle eslfi sous la condition que l'héritier ou le galaire fera aussi dans son testant quelque avantage au testateur.

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