‹ Cours de droit françaisChapitre 317 sur 338 · I706. Comme 113G- 1137, C. F · texte numérisé non relu

I706. Comme 113G- 1137, C. F

(1) Les règles relatives à l'interprétation dç$ conven-

833. Si le testateur a légué une quai tité déterminée pour èlre acquittée à d époques fixes, la première époque cour des le décès du teslateur.

Le legs, quoiqu'acquis dès lors, l sera cependant exigible qu'à l'échéant du terme, à moins qu'il n'ait été failf litre d'aliments.

836. Les frais nécessaires pour la dil livrance du legs seront à la charge de [ succession, saus que la légitime en sel réduite.

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