Comme 098, CF

T LES CODES CIVILS ÉTRANGERS

(Des Donations entre-vifs el des Testaments/

\NTON DE VACD.

scrilespoiir les doions, sauf celles d imologatiou , cornil a été dit à l'are S96, et sauf l'extion mentionnée à licle 600. ( 108) .

■99. En cas que le ateur par contrat mariage se soit réla liberté de dis— er d'an effet coin- • dans la donation ses biens présents, d'une somme fixe prendre sur ces nés biens , l'effet la somme, s'il irl sans en avoir >osé, seront censés pris dans la do- :on , et apparliennt au donataire ou héritiers.

00 à 702. Gamme 7 à 1089, C. F.

IIAPITRE VIII.

dispositions entre poux par contrat e mariage.