‹ Cours de droit françaisChapitre 324 sur 338 · La nullité de la substitut · texte numérisé non relu

La nullité de la substitut

fideicommissaire ne préjudiciera poi à la validité du testament; mais el rendra caduques toutes les substilutioi même celles du premier degré, excepter la substitution vulgaire.

c.r.diff.)

081. La disposition par laquelle < aura laissé un usufruit à plusieurs pe sonnes successivement, n'aura d'efl qu'au profit des premiers en possessk»

Page 1