LIVRE III. - MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

136. Celui qui est privé de l'usage de la vue ne pouvant pas lire , ne peut par conséquent tester en cette forme, ni dans la forme olographe ; mais l'affaiblissement de la vue n'est point la cécité, et si le testateur peut lire au moyen d'une loupe , cela suffit, quoiqu'il ne pût lire que lentement, et même avec difficulté. C'est au surplus un point de fait que les tribunaux jugeraient comme tel d'après les éléments de la cause ; en sorte que :

Premièrement, ceux qui attaqueraient le testament ne seraient point obligés de s'inscrire en faux pour prouver l'impuissance de lire dans laquelle était le testateur lorsqu'il a fait écrire ses dispositions ; ce n'est point là un fait authentiquement certifié par un officier public.

Mais secondement , les tribunaux pourraient même rejeter la demande à fin de preuve de cette allégation, si, des circonstances et des divers éléments de la cause, il résultait des motifs suffisants pour former leur conviction que le testateur pouvait lire à cette époque.

Ces deux propositions se trouvent confirmées en ces termes , par l'arrêt de la cour de cassation du 8 février 1820 , cité ci-dessus sous un autre rapport : <r La cour , attendu , sur le premier t moyen , que la cour royale ( d'Aix ) n'a pas déclaré inadmissible en droit la preuve de cécité et d'impuissance absolue de lire ; qu'elle s'est bornée à rejeter l'offre faite de cette preuve, parce qu'il lui a été démontré , par le concours et l'ensemble des faits qu'elle relève, et dont l'appréciation lui appartenait , ainsi que celle des faits qui pouvaient rendre la preuve offerte fruslraloire , que le testateur n'avait cessé de voir et de pouvoir lire au moment du testament et de l'acte de suscription, et mêmele lendemain; qu'en cela la cour royale n'a pu violer aucune loi, etc. i

Î57. L'acte de suscription du testament mystique doit être daté comme les autres actes notariés, et on doit y observer toutes les autres formalités prescrites par la loi du 25 ventôse an xi ; à peine de nullité de cet acte.