Mesures à prendre pour mettre à exécution en
France le testament fait en pays étranger.
146. Les circonstances particulières dans lesquelles peut se trouver placé celui qui voudrait tester , ont engagé le législateur à se relâcher des règles générales qu'il a prescrites pour les testaments , et à en établir de spéciales. Ces circonstances sont au nombre de quatre : '
1° Le service militaire; 2° Une maladie contagieuse ; 5° Un voyage maritime; 4° Et le séjour ou un voyage en pays étranger. Nous traiterons de chacun de ces cas en particulier.
Du testament militaire.
147. Le testament militaire est celui qui est fait par un militaire en activité de service , ou par un individu employé dansles armées : comme les chirurgiens, leurs aides, les fournisseurs, les gens attachés aux officiers , et quelques autres. L'ordonnance de 1735 ( art. 31 ) accordait le droit de tester militairement même c à ceux qui, n'étant c ni officiers, ni engagés dans les troupes, se < trouvaient à la suite de l'armée , ou chez l'eni nemi , soit à cause de leur emploi ou fonction, c soit pour le service qu'ils rendaient aux offit ciers , soit à l'occasion de la fourniture des t vivres et munitions. » C'est dans cet esprit que les rédacteurs du Code se sont servis , dans l'article 981 (i), des expressions, individus employés dans les armées.
(1) Code de Hollande, art. 993.