‹ Cours de droit françaisChapitre 43 sur 338 · LIVRE III. - MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ · texte numérisé non relu

LIVRE III. - MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

par l'étranger en pays étranger, et contenant disposition d'immeubles situés en France , conformément à la loi du 1-4 juillet 1819, qui permet aux étrangers de recueillir, succéder et disposer en France , comme les Français.

section v.

DISPOSITIONS COMMUEES A TOCS LES TESTAMENTS.

SOMMAIRE

1 73. Toutes les formalite's prescrites par la loi pour

chaque espèce de testament doivent être observées, à peine de nullité.

Page 1