LIVRE IU. — MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

Part. 1019, en disant que les constructions nouvelles font partie du legs (loin d'en faire résulter une présomption de révocation ) , parle de constructions sur un fonds; or cette dénomination, quelqu'étendu qu'en soit le sens , ne s'applique point naturellement à un terrain ou emplacement pour bâtir. Les jurisconsultes romains surtout ne confondaient point area avec fundus. De plus, des constructions , une maison par exemple , ont pu coûter huit ou dix foisla valeur de l'emplacement , et il est douteux que le testateur ait voulu donner une aussi grande extension à sa libéralité. Mais , d'un autre côté , l'on peut dire qu'il pouvait aisément révoquer le legs ; que cela lui était très-facile surtout si ce legs était consigné dans un testament olographe , puisqu'il suffisait de biffer la clause ; que , dans l'hypothèse même d'un autre testament , il pouvait également, s'il savait écrire , faire une révocation par un testament olographe. S'il ne l'a pas fait , c'est donc parce que son intention a élé de maintenir la disposition , même avec l'accroissement de valeur qu'il lui donnait par les constructions. Telle serait en effet notre opinion , en la subordonnant toutefois aux circonstances particulières de la cause.

268. La chose léguée doit être délivrée avec les accessoires nécessaires , et dans l'état où elle se trouve au jour du décès du testateur (art. 10 18) (i). Mais l'héritier ne répond pas des dégradations ni delà perte arrivées sans son fait ou sa faute , et avant qu'il fût en demeure de délivrer la chose (art. 1042 (2). Nous reviendrons sur ce point, en parlant de la caducité du legs.

269. Aujourd'hui (0), le legs d'un fonds fait sans réserve comprend les animaux attachés à la culture et les instruments aratoires placés par le

propriétaire , ainsi que tous les autres objets réputés immeubles par destination ou accession , par les art. 522 , 525 , 524 et 525 (i).

270. Le legs d'une maison avec tout ce qui s'y trouve ne comprend pas, il est vrai, l'argent comptant , ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; mais tous les autres effets mobiliers y sont compris (5). (Art. 556) (g).

S Tir.

De l'effet des legs particuliers.

27J . Tout legs pur et simpledonne aulégataire un droit à la chose léguée , droit transmissibie à ses héritiers. (Art. 1014) (7).

Celte disposition est au surplus commune aux trois espèces de legs , quoique les rédacteurs du Code l'aient placée sous la section des legs particuliers.

Quand le legs est conditionnel , comme il ne s'ouvre que par l'accomplissement de la condition (en admettant encore qu'elle s'accomplisse depuis la mort du testateur) , il est nécessaire, pour que le droit soit transmissibie aux héritiers du légataire , que celui-ci existe encore au moment de l'arrivée de l'événement. (Art. 1040) (s). Mais nous expliquerons bientôt l'effet des legs conditionnels.

272. Le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la ebose léguée , ni en prétendre les fruits ou intérêts , qu'à compter du jour de sa demande en délivrance , formée suivant l'ordre établi par l'article 1011 (9) , ou du jour où cette délivrance lui aurait élé volontairement consentie. (Même art. 1014).

En sorte que, s'il était en possession de la chose

(1) Code de Hollande, ait. 1010.

(2) Ibid., art. 104(5.

(3) Nous disons aujourd'hui , parce que, dans le droit romain et dans notre ancienne jurisprudence, les animaux, quoique attaches à la culture , les instruments aratoires et les semences , étaient considères simplement comme des meubles; et ce n'a été que par l'ordonnance de 1747, sur les substitutions , que Ton a décidé pour la première fois qu'ils seraient censés compris dans la disposition des biens donnés ou légués avec charge de restitution.

En sorte que, dans le droit romain , pour comprendre dans le legs les animaux , les instruments aratoires et autres objets repaies aujourd'hui immeubles par destination , il eut fallu

léguer le fonds instructus , ou cum instrumenta. Voyez ce qui a élé dit sur ces différents poinls au tome IV, no» 4Gà 71.

(4) Code de Hollande, art. oG2 et Î563.

(o) FirfeTomcIV, n" 181.

(6) Code de Hollande, art. S72.

(7) Ibid., art. 100a et 1006. (8| Ibid., art. 1044.

(9) Ibid., art. 1002 et 1006. Et les fruits ne courent du jour de la demande en délivrance, qu'autant qu'elle a été formée quand elle devait l'être, par conséquent , dans les le^s à terme ou sous condition , qu'auant que le terme est échu, ou que la condition est accomplie,

TITRE II. —DES DONATIONS ENTRE-YIFS ET DES TESTAMENTS

léguée comme locataire ou fermier, le prix du louage continuerait de courir tant qu'il n'aurait

pas formé sa demande en délivrance, ou que celle délivrance ne lui aurait pas été volontairement consentie.

Toutefois, dans tous les cas, les fruits et les intérêts courent au profit du légataire du jour de la citation en conciliation, pourvu qu'elle soit suivie d'une demande en justice dans le mois, à dater du jour de la non-comparution ou de la nonconciliation. (Art. 57 Codedeprocéd.) (i).

275. Les fruits et les intérêts courent même au profit du légataire , à partir de la mort du teslaleur, et sans qu'il ait formé sa demande en délivrance , dans les deux cas suivants :

d° Lorsque le testateur a expressément déclaré sa volonté à cet égard dans le testament ;

2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension a été léguée à titre d'aliments. (Art. 1015) (2).

27-4. Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale .

Les droits d'enregistrement sont dus par le légataire.

Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament. (Art. 1016). (s)

Cela ne veut toutefois pas dire que le testateur pourrait mettre les frais d'enregistrement, ni même ceux de demande en délivrance , à la charge delasuccession,quoiqu'ildût en résulterréduction de la réserve légale ; car il ne peut y porter aucune atteinte. Cela veut seulement dire : 1° que le testateur peut mettre à la charge du légataire les frais de la demande en délivrance, lesquels auraient été , de droit commun , à la charge de la succession ; et 2° qu'il peut mettre à la charge de la succession ceux d'enregistrement du legs , lesquels, sans cela, auraient été supportés par le légataire.

Chaque legs peut être enregistré séparément, mais sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause. ( Ibid. )

(1) Vide supra :, n° 192.

(2) Code de Hollande, art. 1007 et 1008.

(3) Ibid., art. 1010.

275. A la différence des légataires universels ou à titre universel , les légataires particuliers ne sont point personnellement tenus des dettes delà succession, sauf l'effet de l'action hypothécaire des créanciers sur les immeubles légués (art. 1024); auquel cas le légataire a son recours tel que de droit contre les héritiers ou autres débiteurs de la dette hypothécaire , s'il a mieux aimé délaisser l'immeuble que de la payer , ou s'il a préféré ce dernier parti , cas dans lequel il est subrogé aux droits du créancier. (Art. 874 et 1251-5°) (i).

Nous disons , contre les héritiers ou autres débiteurs de la dette hypothécaire, et non pas généralement, comme l'art. 874, contre les héritiers et successeurs à litre universel ; car si la dette ne concernait point le défunt , soit parce qu'il avait acquis l'immeuble déjà grevé pour la dette d'un autre, soit parce qu'il l'avait hypothéqué pour la detted'un tiers, sans s'obliger personnellement (article 2077) (s), le légataire n'aurait pas, à cet égard, d'action contre les héritiers ou autres successeurs à titre universel, à moins que le testateur, par une disposition expresse de son testament , ne leur eût ordonné de dégrever l'immeuble ( article 1020) (c); il n'aurait action que contre celui qui serait personnellement tenu de la delte.

section x.

DES LEGS rrRS ET SIMPLES, A TERME, COTSDITIOSSELS ET AVEC CHARGE, ET DE LECR OUVERTURE ; DES LEGS EÏMrSFBATOIRES OD FAITS AVEC FXPEESSI05 DE CAUSE; DE LA DÉ\IO>STRATIOS , ET DE l'aSSIGSAT DÉM03STBATIF, OD LIMITATIF.

SOMMAIRE

27G. Modalités dont peuvent être affectés les legs : Division de la section.

Du legs pur et simple.