II

Du legs à terme.

279. Si le legs est à terme , la délivrance n'en peut être demandée qu'à l'échéance du terme ; alors dies venil. Et le terme est présumé en faveur de l'héritier, à moins que la volonté du testateur n'ait été de l'apposer dans l'intérêt du légataire (s) , ce qui s'estimerait d'après les circonstances. Dans le cas où il serait uniquement en faveur du légataire, celui-ci pourrait y renoncer et demander le payement du legs avant le jour fixé.

Et la mort du légataire arrivée avant l'échéance du terme n'empêcherait pas qu'il n'ait eu un droit acquis et transmissible à ses héritiers (Art. 1014 et 1041) (4).

280. Si un legs universel était fait avec terme, le légataire ne jouirait pas des fruits des biens avant l'échéance du terme , quand même il n'y aurait pas d'héritiers à réserve , et que le terme viendrait à échoir avant l'expiration de l'année à partir du décès du testateur; sauf déclaration de volonté contraire du disposant.

Mais s'il n'y avait pas d'héritiers à réserve , le terme n'empêcherait point le légataire d'être saisi, conformément à l'article 1006. L'apposition d'un terme ne suffirait généralement pas pour changer la nature du legs universel , quoique cette circonstance, il faut l'avouer, en modifierait les effets, en laissant quelqu'émolument aux héritiers ab

(1) L .S, § 1, ff. Quando dies légat, tel fideicomm. cedat.

(2) Ibid.

(3) L. 17, ff. de regul.juris.

(4) Code de Hollande , art. 1005, 1006 et 1043.

TITRE H. — DES DONATIONS ENTI1E-V1FS ET DES TESTAMENTS

inteslal , la jouissance des biens jusqu'au terme suspensive, le légataire n'y a droit qu'autant qu*il fixé. survit au testateur, et qu'il ne meurt pas avant

l'accomplissement de la condition : ce n'est que du moment où elle s'accomplit ( depuis la mort du testateur) que le legs s'ouvre pour lui, et qu'il devient transmissible à ses héritiers : d'où l'on sent combien il importe de bien discerner le legs conditionnel de celui qui ne l'est pas.

28-i. En principe , c'est une question d'interprétation de la volonté du défunt : t Toute dis - « position testamentaire, porte l'art. 4040, faite « sous une condition dépendante d'un événei ment incertain , et telle que , dans l'intention t du testateur, cette disposition ne doive être « exécutée qu'autant que l'événement arrivera « ou n'arrivera pas , sera caduque , si l'héritier i ou le légataire décède avant l'accomplissement « de la condition, t