CHAPITRE II

croyons pouvoir le dire : aucune de ces causes de révocabilité ne repose sur des considérations susceptibles de faire placer le sujet dont il s'agit sous un statut spécial qui diffère de celui dans lequel les donations paraissent rentrer, en principe, par suite de leurs rapports avec la succession légale.

L'inexécution des conditions qui ne sont pas écartées par l'article 900 doit, par la nature des choses, amener la révocabilité de l'acte; cette conséquence dérive logiquement de la volonté probable des parties intéressées. On peut argumenter indirectement en ce sens, de l'article 1184, quoique cet article ne se rapporte textuellement qu'aux contrats synallagmatiques. Les donations faites en ces termes ne sont pas exemptes de tout caractère onéreux, bien qu'elles ne perdent pas, d'une manière absolue, leur nature originelle et principale. Ces conditions ont été volontairement imposées, et n'étant impossibles ni matériellement ni juridiquement, elles doivent ressortir leurs effets ; la position diffère beaucoup de celle qui a été prévue dans l'article 900.

Les rédacteurs du Code ont pu, sans inexactitude, énoncer cette règle comme une exception faite au principe de l'irrévocabilité. Cela serait vrai, même dans le cas où l'article 4184 serait directement applicable aux donations; ce serait une exception résultant d'une combinaison de principes. L'intervention de la loi se manifestant par une disposition expresse, est d'autant plus justifiée qu'il n'y a certainement pas d'analogie entre les contrats synallagmatiques conclus sous des impulsions

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égoïstes de part et d'autre, et les donations, généralement dictées par la bienveillance de Tune des parties pour l'autre. Nous croyons que l'exception doit rester soumise à la même compétence que le principe auquel elle déroge, parce qu'il n'y a rien en elle qui puisse la faire rentrer dans le statut personnel; il n'y a là qu'une interprétation de volonté individuelle. Rien ne s'opposerait à ce que, tout en stipulant des charges, les parties recourussent à une autre sanction que la révocabilité. Il n'y a rien dans cette disposition qui tienne à l'ordre public interne. Il serait encore plus difficile de parler d'ordre public international. Cette disposition n'en a pas moins une importance réelle, parce que, sous forme d'interprétation, elle crée une règle de droit commun qui devra s'appliquer en l'absence d'une clause dérogatoire. Les critiques élevées par M. Laurent proviennent de ce qu'il fait intervenir ici son système de l'autonomie des parties ^

La cause tirée de l'ingratitude n'a rien, en elle-même qui soit contraire à la nature des choses. C'est un fait juridique rattaché légalement à une institution qui le domine et qui lui communique le statut auquel elle appartient elle-même; une telle dépendance s'oppose à ce qu'on puisse recourir à la loi du lieu où le fait est intervenu, pour tirer les conséquences qui doivent en dériver. Il faut ajouter que ce fait est indépendant de l'état et de la capacité des personnes; il n'a lien qui

1 Voir Droit dvil international, t. VI, page 490, n© 280.

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doive le faire rentrer dans le statut personnel. Cette exception doit, par conséquent, rester soumise à la même compétence que le principe auquel elle déroge ^

Il peut s'élever plus de doutes au sujet de Tarticle 960, s'exprimant ainsi : « Toutes les donations entre-vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur du mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par un mariage subséquent, s'il est né depuis la donation. »

Cette disposition paraît devoir s'expliquer par ce fait, qu'il a paru juste de ne plus tenir compte d'une donation qui a été faite dans des circonstances fort différentes de celles qui se sont produites par la naissance d'un

^ M. Laurent nous fait dire, à tort, le contraire dans notre précédente publication. Voir t. VI, page 498 de son Droit dvU international, et page 266 de notre nouveau Traité, publié en 1876. Le fait duquel l'ingratitude résulte, peut constituer un délit ou un quasi-délit rentrant sous la loi territoriale qui régit le droit pénal ; mais, considéré comme cause de révocation, il est soumis à une autre compétence. La même observation s'applique aux causes de divorce ou de séparation de corps.

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enfant. Il semble qu'on puisse dire avec une certitude presque complète, que la donation n'aurait pas eu lieu sous les puissantes impulsions qui résultent des affections et de la responsabilité du père. C'est un consentement qui n'est pas pris en considération, par suite du changement qui s'est opéré. Ce motif dérive de la nature même de la donation ; il tient au fond du droit et n'est pas sans une analogie, plus ou moins lointaine, il est vrai, avec l'article 901, réclamant un consentement régulier. Le consentement dont il s'agit ne parait plus valable en vue des circonstances nouvelles. Nous croyons, en conséquence, que cette règle est soumise à la même compétence que la donation elle-même : elle doit s'appliquer aux biens régis par la loi française réglementant la succession héréditaire, dans quelque lieu que se soient réalisés tant la donation que les faits qui la font mettre à néant ^ . Il serait difficile de recourir à la règle Locus régit aclum ou aux principes du statut personnel : c'est d'une question de volonté suffisante ou non suffisante qu'il s'agit. Il y a là, d'ailleurs, une sorte de restitution en entier contre un acte originairement régulier, mais considéré comme devenu fort onéreux par suite de circonstances postérieures; l'acte est mis à néant dans le but de faire rentrer dans le patrimoine du donateur les biens qu'il avait aliénés.

^ Par arrêt Arcueil contre Pépin, du 5 août 1872, la Cour de Bordeaux s'est prononcée dans ce sens, au sujet d'une loi américaine; Dalloz, 1873, 2, page 149.

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Cette règle est, par la nature des choses, profondément empreinte d'ordre public interne ; toute renonciation qu'on y voudrait faire serait frappée de la même nullité que la donation elle-même; autrement, de telles clauses deviendraient de style et la loi serait désarmée ^ ; mais nous ne pensons pas qu'il puisse s'agir d'ordre public international. Le principe a été vivement controversé, non sans des motifs sérieux ; nous en concluons qu'il ne doit pas régir les biens situés en France, mais soumis à une législation étrangère quant aux donations.

On pourrait être tenté de s'arrêter à la loi du lieu où l'acte est intervenu, parce que les actes peuvent être considérés comme se produisant sous la protection de la loi territoriale; nous examinerons plus tard cette idée à l'occasion des contrats; mais nous ne pensons pas qu'elle doive apporter quelques modifications dans les bases de compétence que nous avons posées ci-dessus.

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