CHAPITRE n

qui sont annoncées comme se rapportant, la première aux questions de forme et la seconde aux exceptions faites à la règle de l'irrévocabilité des donations.

Le mot forme est pris, dans ces articles, en des acceptions assez diverses ; il y a des distinctions à faire, mais elles ne sont pas toujours faciles à indiquer, parce qu*on y trouve souvent rapprochées des dispositions de natures différentes. Voici, toutefois, les impressions que provoque la lecture de cette section première :

Le statut des faits juridiques semble prédominer dans les articles 931, 932, 933 et 948.

Les articles 934, 935, 936, 937 et 942 se rapportent principalement au statut personnel.

On doit considérer comme tenant au fond du droit et rentrant, en principe, sous la même compétence que la succession légale, les articles 943 à 947 inclusivement; ces dispositions paraissent n'être que le développement des articles 893 et 894 expliqués plus haut. Il faut y joindre, pensons-nous, la partie de l'article 932 portant que l'acceptation pourra être faite du vivant du donateur, ce qui semble être une conséquence de la définition se rapportant à la donation; l'article 938 en tant qu'énonçant les effets de cet acte dûment accepté ; l'article 943 portant que la donation entre-vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur; les articles 949 et 950 permettant de se réserver la jouissance ou l'usufruit des biens donnés, ou d'en disposer en faveur d'un tiers; les articles 951 et 952 relatifs à la stipulation d'un droit de retour à ses effets.

28 LIVRE m.

Les articles 939 à 942 inclusivement, qui traitent de la transcription, se rapportent au bon régime des biens; ils sont revêtus d'un caractère essentiellement territorial et fortement empreints d'ordre public international; ils s'appliquent à tous les immeubles situés en France. Les mêmes articles contiennent, cependant, quelques dispositions qui rentrent dans le statut personnel et doivent en suivre les règles.

443. — Les exceptions faites au principe de l'irrévocabilité des donations entre-vifs paraissent, au premier ' coup d'œil, se rattacher, indirectement, à la succession légale; elles appartiennent, bien certainement, à la doctrine de ces actes, qui ne sont eux-mêmes qu'une dérogation aux règles se rapportant à la succession. Mais nous avons déjà vu que l'exception ne rentre pas nécessairement, et toujours, sous la même compétence que le principe *. Nous ne pouvons, par conséquent^ pas nous dispenser d'étudier la nature particulière de chacun des motifs qui justifient les dispositions dont il s'agit; c'est le meilleur moyen de reconnaître la place qui doit être assignée à celles-ci.

Ces motifs sont énoncés de la manière suivante, par l'article 953 : a: La donation entre-vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants. y> Nous

^ Voir spécialement ce que noas avons dit ci-dessus, page 18, au sujet des droits de l'enfant naturel.