CHAPITRE X

OU du principal établissement de Temprunteur au moment où le contrat intervient. C'est là que doit se réaliser la jouissance dont on doit fixer le correspectif. Cest là que se trouve, pour Femprunteur, le centre du marché dont le mouvement naturel doit contribuer à cette fixation par les rapports de l'offre et de la demande ; c'est généralement là que se réalisent les avantages qu'on peut retirer du capital et les chances auxquelles il est exposé ; c'est là que doit se produire le plus efficacement et le plus convenablement la protection dont l'emprunteur peut avoir besoin.

Nous croyons que la compétence de cette loi doit l'emporter, à ce sujet, sur celle qu'on serait tenté de faire résulter du lieu où le contrat intervient, de celui de la délivrance ou de celui de la restitution des sommes prêtées.

Quelle que soit, d'ailleurs, la solution que l'on adopte sur ce premier chef du problème, il se présente deux autres questions qu'il est, dans tous les cas, nécessaire de résoudre : 1® Les règles adoptées par chaque souveraineté doivent-elles être, en général, respectées à l'étranger, quant aux contrats qui se sont réalisés dans les limites de leur compétence ? 2*» Y a-t-il des motifs suffisants de repousser les effets d'une telle extension ?

La convenance de fixer des limites à la liberté individuelle en cette matière, se présente comme douteuse et diversement résolue, abstraction faite de toute considération purement religieuse; il parait en résulter que chaque souveraineté doit être appelée à statuer sur ces

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questions, dans les limites de sa compétence naturelle, et que les actes intervenus dans ces limites doivent être respectés et, au besoin, protégés par les tribunaux étrangers, conformément aux règles ordinaires du droit international privé.

Plusieurs avantages se produisent de la sorte. Chaque souveraineté peut, en se renfermant dans sa compétence, suivre la doctrine qui lui semble la meilleure, sans être exposée aux mécomptes résultant d'obstacles opposés par les tribunaux étrangers. Les principes divergents peuvent ainsi se maintenir et lutter d'influence sous le contrôle d'une expérience normale.

M. Laurent, tout en paraissant favorable à de telles idées, en théorie purement spéculative, ne pense pas que la réalisation en soit possible en France, parce que des considérations d'ordre public strictement territorial lui semblent s'y opposer d'une manière absolue. Nous avons, sur ce point, bien des doutes que nous allons exposer.

Le Gode civil a renvoyé ce sujet à une loi spéciale, celle du 3 septembre 1807, qui a été modifiée elle-même dans son application par une autre loi du 19 décembre 1850. Il est certain que ces règles sont fortement empreintes d'ordre public interne, ce qui veut dire que, dans les limites de sa compétence, la loi française les impose, d'une manière absolue, à toute volonté individuelle placée sous sa domination. Mais est-il bien certain qu'il s'y agisse également d'ordre public international? La loi française est-elle allée jusqu'à défendre à ses tribunaux de reconnaître comme valables des actes régu-