CHAPITRE X

donner à titre de prêt de consommation, des choses qui, quoique de même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage. i> Les termes de cette disposition semblent annoncer une règle strictement impérative. On s'accorde, toutefois, à reconnaître que l'idée de fongibilité n'a rien d'absolu, mais dépend de la manière dont on considère les choses, en faisant plus ou moins abstraction de diversités, dans certains cas, sans importance.

L'article 1895 se rattache aux rigueurs législatives généralement usitées en matière de cours forcé de la monnaie ou des valeurs fiduciaires qui lui sont assimilées. Ce sont là des mesures auxquelles on ne peut recourir qu'en imposant des limites à la volonté individuelle. Il s'agit d'une contrainte générale qui n'atteint pas seulement le contrat de prêt.

Cette disposition soulève de vives critiques '; elle énonce, avec une sincérité peut-être un peu brutale, un état de choses qui n'est que trop réel. On n'a pas encore pu résoudre, d'une manière satisfaisante, le problème d'une monnaie conservant toujours la même valeur comme instrument d'échange.

Il y a là une lacune regrettable, soit que l'on considère l'aident comme marchandise et chose fongible ordinaire, soit qu'on y voie une valeur, réglementée par l'Etat, pour servir de commune mesure.

* Voir sur ce point Paul Pont, Des petits contrats, tome I^^, no« 203 et suiyants, avec les références.

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Si l'on s'arrête au premier de ces aspects, qui peut apparaître comme représentaiU l'état normal et naturel, il faut bien reconnaître que la même somme numérique de lingots de métal, servant d'étalon monétaire, n'a pas toujours la même valeur relative ; loin de représenter constamment la même quantité de choses, elle varie beaucoup et va généralement en baissant, de telle sorte que celui qui prête à long terme recevra, presque nécessairement, moins qu'il ne donne.

Si l'on s'arrête, au contraire, au second des aspects mentionnés plus haut, on peut bien espérer que les progrès de la moralité publique tendront à écarter des altérations de monnaies semblables à celles qu'on n'a vues que trop souvent se réaliser ; mais qui oserait dire qu'on peut se croire à l'abri de tout cours forcé de valeurs fiduciaires?

Nous ajouterons que ce sont là des matières où, par la pâture des choses, le droit civil se trouve complètement dans la dépendance du droit public. Il peut et doit s'y soumettre, sans qu'on puisse en induire qu'il approuve de telles mesures.

Nous dirons encore qu'il résulte de ce qui précède que la règle dont il s'agit est essentiellement territoriale. Elle est toute positive et ne s'impose que par un acte exprès de la puissance publique ne rentrant pas dans notre doctrine spéciale.

217. — Les intérêts conventionnels ont fait naître bien des questions. Longtemps prohibés, en termes absolus, par des règles profondément empreintes de dog-

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matisme religieux, ils n'ont été permis plus tard que dans certaines limites. La convenance et la justice de ces restrictions ont soulevé de vives controverses, au double point de vue de l'économie politique et du droit. Les partisans de la liberté font de jour en jour des conquêtes nouvelles, et Ton doit se demander' comment les législations qui adoptent, à cet égard, des règles difTéréntes, doivent se comporter les unes vis-à-vis des autres.

Nos Chambres fédérales suisses ont admis, dans l'article 83 du Gode sur les obligations, une règle qui indique, assez nettement, quel est l'état des idées sur ce problème. Cet article se compose des deux dispositions suivantes : t Le débiteur tenu de payer des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni pour la loi ou l'usage, doit les payer sur le pied de cinq pour cent par an. Il appartient à la législation cantonale d'édicter des dispositions contre les abus en matière d'intérêt conventionnel. ]> Les termes de cette dernière partie de l'article prouvent qu'il ne faut pas y voir une concession faite au cléricalisme, ce qui serait, d'ailleurs, peu d'accord avec les tendances générales de notre nouveau droit suisse. Il ne s'agit que de réprimer des abus. Les cantons ne sont pas tenus de procéder à de telles mesures : ce n'est qu'un droit qui leur est réservé, comme rentrant dans leur conipétence. Le texte allemand s'exprime plus clairement dans ce sens.

On se demande si les dispositions cantonales qui interviendront en vertu de cette règle fédérale, ne pourront ressortir leurs effets que dans les cantons qui les

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auront émises. Cela nous semble inadmissible. Ces dispositions, autorisées par le droit fédéral, doivent, en l'absence de toute déclaration restrictive émanant de l'autorité fédérative, être reconnues sur tout le territoire de la Confédération quand il s'agira d'actes soumis à la loi de l'un des' cantons qui auront pris des mesures dans ce sens.

Nous nous sommes occupa de ces problèmes dans la partie spéculative de notre précédente publication ; nous y avons même fait des réserves au sujet des textes du droit positif, en nous contentant de citer en note un certain nombre d'arrêts français qui nous paraissaient dans le sens de la doctrine que nous énoncions.

M. Laurent a pu dire, comme il l'a fait : a Pai approuvé d'avance ce que dit M. Brocher. Mais n'est-ce pas l'économiste qui parle plutôt que l'interprète d'une loi positive ?i> Il s'est ensuite prononcé pour une stricte application delà loi française par les tribunaux du pays.

Le plan que nous avons adopté pour cette nouvelle publication, nous appelle à nous occuper principalement du droit positif français, ce que nous allons faire, tout en déclarant d'avance que ce nouvel examen nous a confirmé dans nos premières impressions au sujet de ce droit. Nous persistons à croire que cette question s'y trouve dominée, dès son origine, par un problème de compétence internationale; il faut se demander, avant tout, quelle est la loi le plus naturellement appelée à trancher la difficulté dont il s'agit.

Nous croyons que cette loi doit être celle du domicile