CHAPITRE X

liërcment intervenus sous la protection d'une loi étrangère et dans les limites de son autorité?

Bien des motifs nous semblent écarter une telle solution. Les effets réguliers de la compétence naturelle sont de droit commun dans notre doctrine ; il faut des textes ou, tout au moins, des principes d'une nature particulière, et d'une autorité non contestable, pour en écarter les conséquences pratiques.

Il nous semble difficile de citer un texte assez explicite pour ne laisser aucun doute. M. Laurent croit en trouver un dans l'article 3, § i«' du Code civil ; l'application de ce principe lui semble d'autant plus impérativement réclamée qu'il s'y agit d'un fait frappé d'une peine.

Nous avouons n'être pas convaincu par cette argumentation. Nous avons déjà fait observer que la rédaction du § !•' de l'article 3 du Code civil laisse encore à désirer, malgré les améliorations qui s'y sont produites ^ En général et par la nature des choses, ce texte suppose qu'il s'agit de dispositions et de faits rentrant dans la compétence du droit français. Celte loi manifeste-t-elle assez clairement la prétention de fixer, pour le monde entier, les limites dans lesquelles doit se renfermer l'intérêt conventionnel ? Quant à la peine dont le délit d'usure est frappé par le droit français, nous ne croyons pas qu'elle ait l'importance que M. Laurent lui attribue. Ce qui tient au droit pénal est, de sa nature, essentiellement territorial et suppose des faits intervenus dans le pays.

1 Voir tome I de cet ouvrage, page 106.

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La loi française n'aurait certainement pas la prétention de punir des faits d'usure réalisés en pays où de tels faits seraient autorisés. Il est, tout au moins, douteux que les tribunaux français puissent, même en droit civil, appliquer les conséquences provenant d'une nature délictueuse, à des faits qui n'ont pas ce caractère aux termes de la loi du lieu de leur réalisation. C'est une question sur laquelle nous nous réservons de revenir plus tard, sous la rubrique spéciale qui lui sera consacrée.

Ajoutons que ce n'est pas Tusure en elle-même, mais l'habitude de s'y livrer qui est frappée d'une peine en France, ce qui atténue le caractère de réprobation qui parait s'y attacher. On se demande s'il serait possible de faire peser les conséquences civiles de la peine sur un fait unique qui ne peut à lui seul constituer l'habitude.

Si les textes exprès et directs font défaut, se trouvet-on, tout au moins, en présence de quelque principe absolu qui s'énonce impérativement et s'oppose à ce qu'on tolère un acte qui semblerait y porter atteinte? Il faudrait qu'un tel principe fût consacré par quelque disposition, d'une manière indirecte tout au moins. Nous ne pensons pas qu'il y en ait de suffisamment caractéristique à cet égard.

V La loi du 3 septembre 1807 porte, dans son article 5 : « Il n'est rien innové aux stipulations d'intérêts par contrats ou actes faits jusqu'au jour de la présente loi. -» N'y a-t-il pas une analogie naturelle entre les questions transitoires et les problèmes du droit international privé ?