CHAPITRE X

N'est-ce pas de la nécessité de maintenir et de sauvegarder les droits acquis régulièrement, sous l'empire d'une loi compétente, que l'on se préoccupe dans l'un et l'autre cas? En respectant les règles dç droit commun régissant les premières de ces doctrines, n'a-t-on pas indirectement manifesté la volonté de respecter également celles qui se rapportent à la seconde? Aurait-on maintenu, pour l'avenir, les anciennes stipulations si on les eût considérées comme généralement inadmissibles en soi *?

S^" Les dispositions suivantes se lisent en une loi des 7-18 décembre 1835 : e Dans les possessions françaises du nord de l'Afrique, la convention sur le prêt à intérêt fait la loi des parties. L'intérêt légal, à défaut de convention, et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, sera de dix pour cent, tant en matière civile qu'en matière de commerce. -^ N'est-ce pas là une reconnaissance qu'il n'y a rien d'absolu dans cette doctrine ; que le taux de l'intérêt ne peut pas être fixé, partout, au même chiffre; que la liberté des conventions, en cette matière, n'a rien en soi d'immoral ou de contraire aux bases de l'ordre social?

Ajoutons que, suivant M. Paul Pont, la loi du 3 septembre 1807 a dû rester sans effets dans les autres colonies, n'y ayant pas été publiée '. Est-il possible de

^ Voir pour la législation de Fépoque révolationnaire sur ce sujet, Troplong, JDi* prêt, bous l'article 1907, n©» 344 et suivants. Les anciens usages commerciaux avaient été conservés par PAssemblée constituante (décret du 3 octobre 1789). Voir aussi le Recueil de lais de Carette, note sous la loi du 3 septembre 1807.

2 Paul Pont, Duprêt^ n© 280.

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penser que la France ait négligé dMraposer à ses propres ressortissants des règles dont l'autorité lui paraîtrait assez absolue, pour qu'elle se crût obligée de les appliquer à des faits qui échappent à sa compétence ordinaire?

30 Si, pour nous conformer, à la recommandation de M. Laurent, nous recherchons dans les phases suivies par les rentes sous l'ancien. régime quelques traces de tradition €ur un sujet analogue à celui qui nous occupe, nous voyons que le taux de ces rentes a beaucoup varié; d'où il résulte qu'on doit le considérer comme naturellement mobile. Ne doit-il pas en être de même en ce qui a trait au taux des intérêts? Ce qui est vrai dans le temps, ne doit-il pas l'être également dans l'espace?

Parlera-t-on de convictions profondément enracinées . dans la conscience religieuse ou morale et d'une sorte de scandale pouvant résulter de jugements rendus sur le territoire dans un sens contraire ?

Il faudrait établir que la crainte d'un tel scandale peut suffire pour écarter l'application d'une règle de droit international commun. De pareilles convictions ont existé sous l'ancien droit et sous l'influence d'un dogme religieux prohibant tout intérêt. Elles sont^ bien certainement, restées en dehors du droit nouveau, qui s'est contenté de fixer des limites. On ne saurait reporter sur cette restriction l'autorité morale et religieuse qui se rattachait à la prohibition complète. Ce qui peut être vrai d'un principe absolu, ne l'est pas nécessairement de règles purement relatives, se contentant d'imposer des bornes à la liberté des conventions.