CHAPITRE X

En supposant même qu'il y eût dans les règles consacrées un effet indirect de convictions morales ou religieuses, il n'en résulterait pas qu'on se soit proposé d'immobiliser ces convictions comme telles. Cette immobilisation morale ne résulte d'aucun texte la consacrant en termes exprès et lui donnant une importance internationale. Les anciennes croyances n'existent certainement plus à un degré tendant à faire condamner toute législation qui s'écarterait à cet égard du droit français; elles ne sauraient être invoquées comme s'opposant à l'application des principes de droit commun consacrés par notre doctrine; il faudrait des textes pour cela.

Il est nécessaire de distinguer ce qui tient à la loi et ce qui tient aux bonnes mœurs ou à la morale ; la loi doit être respectée aussi longtemps qu'elle n'a pas été modifiée par l'autorité compétente; la morale qui n'a pas été revêtue des formes de la loi se transforme ellemême, en suivant le mouvement des idées et. des sentiments qui la dominent (Code civil, articles 6,900, 1133, 1172, 1387 combinés). Il faut des convictions bien absolues pour exclure'une souveraineté étrangère du bénéfice des règles internationales.

Il est bien certain que les idées se sont fortement modifiées sur ce point, en France comme ailleurs. Ces questions sont, généralement, dans le domaine de la libre discussion. Il est reconnu qu'on peut adopter, à cet égard, des avis différents, sans s'accuser d'immoralité, d'hérésie ou de paradoxe social.

Nous nous référons^ au besoin, à ce que nous avons

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déjà dit, en termes généraux, au sujet des préceptes de la morale, considérés .comme élément d'ordre public; à moins de dispositions textuelles et spéciales, il n'y a rien d'immobilisé dans une telle matière. Quand la loi se réfère vaguement à la morale, elle indique, par cela même, qu'il faut suivre les fluctuations qui s'y opèrent. La jurisprudence française nous paraît se prononcer, généralement, dans le sens que nous avons adopté. Nous citerons spécialement un arrêt rendu le 21 décembre 1874 dans une cause Gollomb. Il s'y trouve ces considérants très remarquables, qui nous semblent justifier directement les deux thèses principales que nous avons soutenues : c Attendu, en droit, que la loi du 3 septembre 1807 ne régit les contrats de prêt d'argent qu'autant que le prêt a été réalisé en France ; attendu, en fait, que si la convention du 31 décembre 1858 a été souscrite en France, le prêt, dont elle réglait les conditions, n'était réalisable et ne s'est réalisé qu'au Brésil; que là se trouvait, entre les mains des sieurs Gollomb, la somme due à Bronniard,par suite de ses opérations antérieures comme commissionnaire desdits frères Gollomb, et qu'il consentait à leur prêter ; que le prêt s'est trouvé ainsi régi, quant au taux de l'intérêt, par la loi brésilienne, et qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé ni la loi précitée du 3 septembre 1807, ni aucune autre *. >

^ Voir Dalloz, 1876, 1, page 107, et les antoritôs citées en note. La doctrine est divisée ; on peut citer dans le sens de l'ordre public international, Laurent, Droit civU intemoHonal^