CHAPITRE xn

sible telle ou telle modalité delà rente viagère (Gode civil, articles 1968, 1969, 1971, 1972, 1973, 1976). Cette circonstance paraît devoir s'expliquer par le fait que ce genre de contrat ne s'est pas développé sans rencontrer des résistances et sans soulever des scrupules ; on se demandait sous l'ancien droit, et même sous le nouveau, si les arrérages de la rente viagère ne devaient pas être soumis aux règles relatives à l'usure, doutes que l'article 1976 s'est proposé d'écarter. On ne devait pas se dissimuler que si cet acte peut être moral et louable dans un grand nombre de cas, il n'est pas impossible qu'on y recoure pour satisfaire à des instincts égoïstes ^

Ces dispositions, plus ou moins insolites, doivent, semble-t-il, être interprétées dans ce sens, que le droit français reconnaît ces tnodalités, en ce qui le concerne et sous les conditions qu'il impose. Nous croyons convenable d'ajouter que les effets des compétences étrangères doivent être considérés comme réservés, en tant que pouvant se prolonger sur le territoire français.

Nous trouvons, ensuite, une série de cas où la question de compétence est plus nettement résolue de manières assez diverses.

11 faut classer dans le statut des faits juridiques généralement soumis à la règle Locus régit actum: 1° l'article 1969, disant que la rente viagère constituée à titre purement gratuit, par donation entre-vifs ou par testa-

> Voir, sur ce point, les travaux préparatoires dans Locré, Ijigislaiian dvUe etc.

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ment, doit être revêtue des formes requises par la loi ; 2o l'article 1973, en tant qu'il déclare que la rente viagère constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne et qu'elle ait les caractères d'une libéralité, n'est point assujettie aux formes requises pour les donations.

La compétence internationale de l'article 1970, portant que dans le cas où la rente viagère a été constituée à titre purement gratuit, par donation entre^vifs ou par testament, elle est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer, et qu'elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir, doit être appréciée d'après ce que nous avons dit au sujet des donations et des testaments.

L'article 1974 porte que tout contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet. L'article 1975 ajoute : « Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. -»

Ces dispositions paraissent n'être que les conséquences des règles du Gode relatives à la cause des contrats ; elles semblent rentrer sous l'application du § 2 de l'article S du Code civil, si la rente viagère a pour correspectif un immeuble sis en France. Le bon régime des biens immobiliers sur le territoire nous semble exiger qu'il en soit ainsi; un acte que la loi française déclare foncièrement nul, pourrait difficilement avoir pour consé-