CHAPITRE XII

quence de priver de son droit le propriétaire d'un fonds placé sous la protection de celte loi. C'est là, croyonsnous, un des cas nombreux où l'on doit faire usage des réserviés que nous avons énoncées, page 77 de ce volume, au sujet de l'application de la règle Locus régit actum.

Les considérations qui précèdent semblent applicables à l'article 1978, ainsi conçu : < Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. >

Cette disposition, qui parait, d'ailleurs, complètement d'accord avec la nature aléatoire de la rente viagère S intéresse grandement le régime des biens. Nous n'irons pas jusqu'à dire qu'on doit la considérer comm^ empreinte d'ordre public interne; ni le texte ni la i^ature des choses ne prohibent toute convention contraire. Mais il ne sufiSt pas, pour que de tels effets dérogatoires se produisent en France, que l'acte constitutif de la vente soit intervenu dans un pays dont la loi leur serait favorable. Bien des obstacles s'opposeraient à une telle extension :

l*" Il faudrait rechercher si cette loi étrangère a et peut avoir la prétention d'étendre directement son influence

1 Voir, sur les différents motifs aUégnés pour expliquer cette règle, TroploDg, Rente viagère, n^^ 306 et suivants.

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hors de son territoire ? Ne serait-ce pas là une de ces règles dont l'autorité s'arrête naturellement à la frontière ?

2^ Il faudrait savoir si les parties intéressées, contractant au sujet d un immeuble sis en France, ne doivent pas être considérées comme ayant entendu se soumettre à la loi française ?

So II est certain que les tiers intéressés ont beaucoup moins de chances d'être suffisamment prévenus de telles dérogations faites à la loi territoriale, que si elles provenaient d'une convention expresse. Un tel danger ne suffirait-il pas pour soulever un cas d'ordre public international ? Ne serait-on pas, généralement, conduit à déclarer de tels effets inopposables aux tiers, même dans le cas où ils devraient se produire entre les parties directement intéressées? N'y aurait-il pas une lacune dans les mesures de publicité dont il faut entourer de tels actes ?

L'article 1981 s'exprime ainsi : « La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. » Nous croyons que cette règle est applicable en France d'une manière absolue aux meubles comme aux immeubles, même dans les cas où l'acte interviendrait en pays étranger. Les mesures d'exécution sont, généralement, régies par la loi territoriale. C'est un sujet sur lequel nous aurons à revenir plus tard.

L'article 1977 porte que celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix, peut demander la résiliation du contrat si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution. Cette disposition statue dans un tout autre sens que celle qui la

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suit et dont nous nous sommes occupé précédemment. Elle semble s'appuyer sur l'intention présumée des parties et n'être qu'une conséquence de l'article H 84, conséquence qu'il était nécessaire de consacrer par un texte, parce que la nature du contrat pouvait en rendre l'application plus ou moins douteuse.

La différence qui existe entre les deux articles peut s'expliquer par cette circonstance qu'il s'agit dans celui-ci de garanties spéciales qui peuvent, facilement, apparaître comme motifs sans lesquels le contrat n'aurait pas été conclu. Nous estimons que la règle est applicable quand le prix de la rente est un immeuble affecté par le privilège et dilapidé par le débiteur. Nous croyons que, dans ce cas, la règle se rattache au statut réel.

Nous ne nous arrêterons pas plus longtemps sur ce sujet; ce que nous en avons dit suffit comme explications spéciales de la règle que nous avons indiquée.