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rechercher si ce mode d'agir est possible en vue de tout fait juridique. N'y a-t-il pas des actes auxquels il faut nécessairement procéder en personne ?

Malgré les termes généraux de la définition légale, le mandat peut se trouver exclu, soit par des dispositions expresses, soit par des inductions tirées de textes ou de la nature des choses. La compétence internationale qui s'y rapporte dépend, soit de la matière du droit, soit des considérations servant de base à tels ou tels actes. On peut citer, comme rentrant ou pouvant rentrer dans cette catégorie d'actes, la célébration du mariage (Code civil, articles 36 et 75), la prononciation du divorce suivant les anciens articles 264, 266, 294 du Code civil, la comparution personnelle des parties ou leur prestation de serment devant le Tribunal ou tel magistrat (Code de procédure civile, articles 12d et 877). L'élément des formalités extérieures semble devoir, généralement, prédominer en ces matières, où la loi suppose que les parties agissent directement et personnellement.

Quelquefois des difficultés naissent de la modalité que le mandat doit revêtir pour être régulier. Les articles 1987 et 1988 tracent, à cet égard, des règles spécialement édictées en vue de l'intérêt personnel et direct du mandant. Les questions se compliquent, et les exigences auxquelles il faut satisfaire augmentent, quand il ne s'agit pas de l'intérêt du mandant, mais d'un office dont il est chargé.

On discute, par exemple, sur la régularité d'un mandat impératif donné pour prendre part aux délibérations d'un

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conseil de famille en France (Code civil, article 412) ; un tel acte serait-il compatible avec la liberté requise, en tel cas, dans l'intérêt du pupille?

Des difficultés plus graves encore se sont élevées au sujet du mandat général qu'un mari donnerait à un tiers pour autoriser sa femme, et de tout autre pouvoir que des époux se donneraient l'un à l'autre ou conféreraient à une tierce personne, de telle manière que l'autorisation maritale serait, en fait, abandonnée ou exercée en bloc. N'est-il pas dans l'esprit de la loi que cette autorisation soit donnée par le mari personnellement et spécialement en vue de chacun des actes auxquels la femme doit procéder?

Nous n'avons pas besoin d'ajouter que ces questions doivent, généralement, ressortir au statut personnel, puisqu'il s'y agit du fonctionnement de règles rentrant, bien manifestement, dans cette matière de droit.

Pris en lui-même, le mandat ne produit ses effets que par une acceptation lui conférant le caractère de contrat (Code civil, article 1984); jusqu'à ce moment, il n'y a qu'une offre susceptible d'être retirée.

L^article 1985 ajoute que cette acceptation peut n'être que tacite et résulter de l'exécution de l'acte par le mandataire. Il nous semble résulter de cette disposition que, en matière de mandat, tout au moins, le lien de droit peut se former avant que l'acceptation soit connue de celui qui a fait l'offre; il ne peut être question d'exécuter un contrat antérieurement à sa formation K

^ Voir toutefois Laurent, thoU civil intemaHonalj t. VII,

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Même quand on ne le considère qu'en lui-même et dans son mécanisme interne, le mandat présente une grande complication. On voit s'y combiner^ comme dans tout contrat, deux éléments qui s'y trouvent nécessairement en présence : l'autonomie des parties et la loi compétente pour en fixer les limites et pour réglementer, au besoin, les effets qui doivent en résulter.

Le fonctionnement de cet acte passe, comme nous l'avons déjà vu, par trois phases qui, prises chacune individuellement, peuvent présenter quelques difficultés dont il faut s'efforcer de se rendre compte.

L'offre de pouvoirs ne constitue qu'un simple projet, elle ne doit revêtir une influence effective que par l'acceptation qui peut en être faite. Si cette seconde phase se réalise, sans aucun mélange d'exécution actuelle, il se forme un premier engagement entre les deux parties, qui sont mises de la sorte en communication directe. Le mandataire se trouve soumis à des liens effectifs et actuels ; ceux qui en résultent pour le mandant ne sont encore qu'éventuels et dépendent de la manière dont le premier fera usage des pouvoirs qu'il vient d'accepter.

C'est de cet usage que doit naître la troisième phase du mandat; il en résultera des engagements respectifs entre les parties. Diverses hypothèses peuvent se présenter :

Si l'acceptation du mandat résulte de l'exécution

p. 541, no" 452 et 453. Ce système semble peu d'accord avec l'article 1985.

même qui en est faite, et que cet acte se rapporte à une seule opération, il ne se formera qu'un seul contrat. La loi régulatrice de cet acte, abstraction faite des questions de pure interprétation qui peuvent se présenter, doit être celle du lieu d'où l'offre est partie ou celle du lieu où l'exécution s'est réalisée.

Cette dernière semble prévaloir, parce que c'est sous son empire que le contrat s'est formé ; il faudrait s'y arrêter en l'absence de toute manifestation d'une volonté contraire.

Les difficultés se compliquent s'il s'agit d'un mandat portant sur une série d'opérations pouvant intervenir en temps et lieux différents.

Nous aurons à rechercher quelles sont les conséquences qui résultent de ces prémisses quand nous aborderons, successivement, les questions qui surgissent eu cette matière. Nous devons, avant de terminer cette sorte d'introduction générale, ajouter quelques mots au sujet des questions de forme.

L'article 4985 porte que « le mandat peut être donné, ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre. 11 peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général js>. Les termes de cette disposition semblent renvoyer aux règles ordinaires en matière de preuve, et spécialement à la vieille maxime Locus régit actum. Nous avons déjà vu, toutefois, que la procuration étant l'acte dans lequel la volonté s'énonce le plus directement^ il