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semble nature), quand il s'agit d'un acte principal à faire en France, d'exiger les mêmes garanties de forme pour les procurations venant de l'étranger que pour l'acte qui doit intervenir sur le territoire *.

229. — Les obligations du mandataire se présentent sous deux aspects différents, selon qu'il s'agit de ses rapports avec le mandant ou de ceux qui le lient aux tiers.

Cest au second des actes mentionnés plus haut qu'il faut s'arrêter, quant au premier de ces aspects; cet acte doit être régi par là loi du lieu où l'acceptation s'est manifestée par des paroles ou par des faits (Gode civil, article 1985). Cette loi doit ressortir l'influence que nous avons déjà plusieurs fois indiquée; le tout sous réserve des manifestations de volonté individuelle qui auraient pu se produire régulièrement dans un sens contraire (Code civil, articles 1991 à 1996 inclusivement).

Il faut ajouter, cependant, qu'en tout ce qui restera dans le domaine de la libre interprétation de la volonté individuelle, chacune des lois, sous l'empire desquelles les phases du mandat ont pu se réaliser, pourra ressortir une assez large influence; il faudra rechercher dans quelle mesure les parties ont entendu s'y référer.

Ce sont là des réserves qui s'atppliquent, généralement, à tous les contrats. Elles doivent être sous-entendues dans tout ce que nous aurons à dire au sujet du mandat.

L'acceptation des pouvoirs qui lui sont offerts ne lie pas toujours le mandataire d'une manière actuelle et

* Voir 1 1, page 140.

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définitive ; il peut n'accepter qu'à bien plaire, pour n'agir que s'il l'estime convenable et sans engagement de sa part. Ce n'en est pas moins un contrat par lequel les parties sont éventuellement liées aux conséquences devant résulter de l'exécution effective; celle-ci ne devra se faire qu'en conformité des pouvoirs donnés, et constituera, bien que seule, une acceptation dans le sens de l'article 1985. Il y a là une question d'interprétation nécessairement abandonnée à la sagacité du juge.

Les rapports du mandataire avec les personnes qui ont contracté sous la foi des pouvoirs dont il produit l'acte, sont régis par la loi du lieu où cette exécution du mandat s'est réalisée ; c'est sous l'empire et sous la protection de cette loi que ces rapports se sont formés. L'article 1997 du Gode civil porte : € Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au delà, s'il ne s'y est personnellement soumis. ]> Cette disposition parait être une mesure de police et de sûreté édictée dans l'intérêt du mandataire qui agit loyalement; c'est par une saine appréciation des circonstances qu'il faut en faire l'application.

230. — Les engagements éventuels du mandant envers le mandataire sont régis, en principe, comme nous l'avons déjà vu, par la loi du lieu où les pouvoirs ont été acceptés (Code civil, articles 1998 à 2002).

Ceux qui le lient aux personnes avec lesquelles le mandataire a contracté, sont régis par la loi du lieu où ce

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dernier acte est intervenu, si le mandataire s'est renfermé dans les limites des pouvoirs qu'il a reçus. En chargeant quelqu'un de sa procuration, le mandant s'engage implicitement à reconnaître tout ce qui sera fait en exécution de ce premier acte (Code civil, article 1998). Cet engagement est général ; il peut être régi par autant de lois qu'il y a eu d'opérations différentes, à moins que les pouvoirs n'aient été donnés que pour en faire usage dans telle ou telle localité seulement.

231. — La cessation du mandat, les conditions auxquelles elle est opposable et les obligations qui peuvent en résulter pour les héritiers du mandataire, doivent nous arrêter quelques instants.

Les causes qui font cesser le mandat dérivent, soit de la nature des choses, soit de l'intention présumée des parties.

Les articles 2005 et 2009 combinés veulent que la cessation de pouvoirs qui n'a pas été notifiée aux tiers ne leur soit pas opposable, quant aux actes qu'ils ont faits de bonne foi. C'est là une règle de protection de nature essentiellement territoriale et dont le bénéfice doit couvrir tous les actes intervenus en France. L'article 3, § 1er du Code civil serait applicable. Quant aux actes intervenus sur un territoire n'ayant pas de règle semblable, il faudra rechercher si le mandant ne doit pas être considéré comme implicitement et conventionnellement tenu de respecter la loi sous l'empire de laquelle il a conféré les pouvoirs.

L'article 2008 porte que c si le mandataire ignore la

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mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide >• Cette disposition, d'ailleurs assez vaguement rédigée, doit, semble-t-il, se combiner avec les articles 2005 et 2009, d'où résulte que les tiers ne peuvent s'en prévaloir que dans les cas où ils ont agi de bonne foi.

Nous croyons que tout mandat régi par la loi française doit être soumis à cette règle, même au sujet des contrats qui interviendraient hors du territoire. Ce résultat paraît dériver, soit de l'application directe de la règle Locus régit actumy soit de ce qu'il y a de conventionnel dans un tel engagement. C'est une garantie que le mandant accorde implicitement, et dès l'origine, au mandataire et aux tiers qui traiteront avec celui-ci.

L'article 2040 s'exprime ainsi : « En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci. >

Cette règle, dont l'application doit être largement abandonnée à l'appréciation du juge, semble dériver, soit des principes de la loi française régissant les mandats contractés sous son empire, soit d'une sorte de convention tacite appuyée sur l'article 1122 du Code civil, ce qui peut servir à en déterminer la compétence internationale. Celle-ci ne doit pas se restreindre aux actes intervenus sur le territoire, mais s'étendre en conformité des bases sur lesquelles elle repose.