CHAPITRE XIV. Du cautionnement

232. De la nature et de l'étendae dn caationnement. — 233. De ses effets. — 234. De sa fin. — 235. Camion légale et caution judiciaire.

232. — L'article 2041 du Code civil est ainsi conçu : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet, envers le créancier, à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-raême. i>

Cette déûnition représente le cautionnement comme accessoire d'une autre obligation ; il en résulte un rapport complexe qui peut avoir pour conséquence de soumettre les effets de l'engagement à plusieurs compétences internationales.

La validité de cet acte dépend, dans une large mesure tout au moins, de celle de l'obligation principale à laquelle il doit ajouter un supplément de garantie; mais il n'en reste pas moins soumis à des règles lui appartenant en propre ; c'est ce second aspect du sujet qui doit seul nous occuper ici. Nous étudierons le cautionnement pris en lui-même, quant aux conditions de son existence juridique et quant aux effets qu'il doit produire.

Il s'élève, avant tout, une question préliminaire et générale qui peut se formuler ainsi : Dans quels cas le cautionnement doit-il être considéré comme rentrant, en principe, sous la compétence de la loi française? On ne

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peul hésiter qu'entre deux lois : celle du pays où le contrat se forme et celle du lieu de Texécution. Nous croyons qu'il faut s'arrêter, de préférence, à la première, en vertu de la règle Locus régit actum largement interprétée. Des réserves doivent être faites, cependant, en vue des cas où il serait, dès l'origine, constant que l'acte doit recevoir son exécution dans une autre localité. Chaque rapport de droit se trouve assez naturellement régi par la loi du lieu où il doit se réaliser, aux termes de l'acte qui lui donne existence.

En supposant la loi française compétente, en principe, il faut encore rechercher quelle est la véritable portée de quelques-unes de ses dispositions, qui peuvent sembler douteuses.

Les articles 2012, 2013, 2014, 2016 et 2017 supposent des cautionnements régis par la loi française d'après les principes exposés plus haut ; la loi ne peut réglementer que ce qu'elle estime rentrer dans sa compétence.

L'article 2015 est ainsi conçu : c Le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté. »

On se demande quelle est la nature de cette disposition ? Tient-elle au fond ou à la forme ? Ne serait-ce pas, plutôt, une règle de procédure? Ce qui semble y prédominer, c'est une direction donnée au juge et qui a sa base dans la nature même de cet acte. L'article suppose un cautionnement régi par la loi française; mais il semble naturel de l'appliquer, également, à un caution-