CHAPITRE XIV

nous paraît être la nature du cautionnement français ^ IL Les rapports que le cautionnement produit entre le débiteur et les cautions font l'objet des articles 2028 à 2032 du Code civil. Ces articles supposent, généralement, qu'il s'agit de cautionnements contractés sous l'empire du droit français. Les effets qui en dérivent sont implicitement compris dans l'acte originaire et doivent se produire en France, même dans les cas où les faits, causes directes du recours à exercer, se seraient réalisés à l'étranger. Cette solution doit être admise, soit en vertu d'un droit conventionnel si le cautionnement a été donné d'accord avec le débiteur, soit par la toutepuissance de la loi si le cautionnement a eu lieu sans que le débiteur en ait eu connaissance ; il se forme, dans ce dernier cas, un qua^i-contrat dont les effets doivent remonter au cautionnement lui-même, parce que c'est par cet acte que le tiers intervient dans les affaires du débiteur (Code civil, articles 4372 et suivants).

Les effets de ces articles, en pays étrangers, dépendent du droit local qui s'y trouve consacré et plus spécialement des dispositions d'ordre public se rapportant au régime des biens.

Des réserves analogues sont nécessaires au sujet des effets qui pourraient être réclamés en France, en vertu de cautionnements étrangers; il faudrait voir comment

* Voir Bar ce point Locré, Législation civile etc., sous l'article 2021, VI, 11 et 12; VII, 12 et 13 ; X, 16 et 17. Voir aussi, sous Tarticle 2022, IV, 5 et 7, et Troplong, Cautionnement^ sous les articles 2021 et 2026.

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de tels effets pourraient s'accorder avec le régime consacré sur le territoire.

III. Les droits respectifs des cautions d*un même débiteur n*ont donné lieu qu'àTarticle 2033. Cet article, de même que les précédents auxquels il se réfère, suppose des engagements régis par la loi française et fait abstraction du lieu où le paiement s'est effectué. Il s'exprime de la manière suivante : c Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion. Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent. »

Le recours dont il s'agit a sa base dans le paiement effectué par l'une des cautions. Bien que le paiement constitue un acte postérieur et distinct, les effets qui en résultent n'en étaient pas moins implicitement compris dans l'acte originaire.

234. — Les articles 2034 à 2039 inclusivement sont consacrés à l'extinction du cautionnement II résulte de la nature des choses que deux genres de causes peuvent conduire à ce résultat, selon qu'elles agissent sur l'obligation principale ou seulement sur l'engagement accessoire.

Les dispositions citées se réfèrent, généralement, au droit français et doivent être considérées comme se rattachant, plus ou moins directement, à l'acte primordial. Il peut être, dans certains cas, nécessaire d'y substituer, pour les prendre en considération, les dispositions plus

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OU moins analogues ou contraires de lois étrangères reconnues compétentes. Un tel procédé paraît applicable, par exemple, au sujet de la confusion mentionnée en l'article 2035. Les exceptions prévues dans les articles 2036 et 2037 peuvent aussi dépendre d'un droit étranger, pour lequel il faut avoir tel égard que de droit.

Quelques doutes tendent à s'élever dans les cas où les faits prévus par les articles 2038 et 2039 se sont réalisés à l'étranger. On se demande si les faits dont il s'agit, et les conséquences qu'ils doivent avoir, ne dépendent pas de la loi du territoire sur lequel ils sont intervenus ; c'est encore la distinction à faire entre les effets et les suites des actes que nous voyons se représenter ici. Nous croyons que ces faits doivent, généralement, rester soumis à la loi qui régit le cautionnement. Ce sont des dispositions qui supposent un cautionnement régi par la loi française et qui doivent être considérées comme implicitement comprises dans l'acte originaire; on ne trouve aucun indice tendant à faire penser que les effets prévus aient leur cause dans la loi du lieu dans lequel le second fait intervient.

235. — Les articles 2040 et suivants, qui traitent de la caution légale et de la caution judiciaire, ne sauraient nous arrêter longtemps. Ils renvoient aux articles 2018 et 2019 que nous avons déjà étudiés. La loi et les jugements dont ils se préoccupent doivent s'entendre de la loi française et de jugements intervenus sur le territoire. Il faut y voir, croyons-nous, une sorte d'interprétation de ces actes. Les autres questions qui peuvent surgir, en

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celte matière, rentrent, généralement, dans le droit interne.

Quant aux lois et aux jugements étrangers, il faudrait y avoir tel égard que de droit en France, suivant leur forme et leur teneur.