CHAPITRE II

Ce n'est là, semble-t-il, qu'une conséquence logique de ce que le testament est essentiellement révocable. On a craint les embarras qui pourraient résulter de la révocation d'un testament commun, par une partie seulement de ses auteurs. Cette explication se corrobore de la circonstance qu'elle se représente la même, et par les mêmes motifs, à l'occasion des donations entre époux mentionnées dans les articles 1096 et 1097.

Une forme qui semble se rattacher aussi directement au fond, peut apparaître comme naturellement soumise à la même compétence que lui.

On ne peut se dissimuler, toutefois, que de cruels mécomptes pourraient surgir de cette interprétation, quand de tels testaments interviendraient à l'étranger. Il semble, en conséquence, naturel de les placer sous l'influence protectrice de la vieille règle Locus régit aetum. Il faut ajouter qu'il n'y a pas incompatibilité absolue entre une telle forme et la nature de l'acte; il n'y a là que la crainte de doutes et de complications qui peuvent ne pas se présenter. On doit, d'ailleurs, tenir compte de la place occupée par notre article, de la rubrique générale sous laquelle il est énoncé, et de ce que, après tout, c'est bien d'une question de forme qu'il s'agit. Bien que cette forme doive être considérée comme substantielle, elle n'en reste pas moins placée sous l'empire du statut naturellement compétent en ce qui la concerne ^

^ Les Cours de Toulouse (arrêt Serres, du 11 mai 1860) et de Caen (arrêt Le Bailly, du 22 mai de la même année) se sont

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Les règles qui précèdent sont générales ; celles qui font l'objet de la section deuxième, mentionnée plus haut, ne se rapportent, au contraire, qu'à des testaments intervenus en des circonstances spéciales.

Nous retrouvons ici des questions analogues à celles que nous avons rencontrées au sujet des actes de l'état civil II s'agit de dispositions qui se présentent comme appartenant au droit interne, en vertu d'une extension plus ou moins fictive du territoire, dont les principes ont leur base dans le droit international public. Il fallait bien se préoccuper des ' testaments faits, en pays étrangers, par les membres d'une armée, ou sur des vaisseaux dans le cours d'un voyage. D'autres circonstances exceptionnelles devaient également provoquer des dispositions empreintes du même caractère; il n'y a rien là qui intéresse bien directement notre doctrine.

L'article 999 se présente, au contraire, comme se rapportant au droit international privé; nous devons nous y arrêter quelques instants. II est ainsi conçu :

c Un Français qui se trouvera en pays étranger, pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera*passé. »

Il n'est pas facile de se rendre compte, en pleine

prononcées dans ce sens ; Dalloz, 1852, 2, page 64, et 1853, 2, page 179. Voir cependant, dans un sens contraire, Marcadé, sons l'article 999.