CHAPITRE II

sécurité, de la portée exacte de cette disposition. Deux choses en résultent bien certainement : le Français peut faire son testament à l'étranger suivant la forme olographe réglementée par sa loi nationale, ou suivant la forme authentique consacrée dans le pays où l'acte intervient ; mais plusieurs questions restent à résoudre :

1® Le Français pourrait-il tester à l'étranger suivant une forme autre que celles dont il est fait mention dans l'article 999? pourrait-il, par exemple, recourir au testament par acte sous signature privée, qui serait autorisé dans la localité ?

^^ Cet article serait-il applicable à l'étranger testant en France?

3^ Des Français pourraient-ils recourir à une règle analogue pour des actes autres que le testament ?

a) Bien que l'article ne s'énonce pas en termes expressément limitatifs, il est difficile de ne pas admettre ce sens comme ayant été dans la pensée des rédacteurs. Ceux-ci paraissent avoir voulu substituer le testament olographe français à l'acte sous signature privée qui pourrait être usité dans le pays. On ne peut guère s'expliquer autrement le silence qu'ils ont gardé au sujet de ce dernier genre d'actes, tout en mentionnant la forme authentique.

L'argument d'opposition ne se trouve-t-il pas revêtu, dans ce cas, d'une force exceptionnelle? La vieille règle Lochs régit actum n'ayant été conservée textuellement que dans certains cas spécialement énoncés, et n'étant maintenue que comme doctrine plus ou moins élas-

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tique pour les autres^ on pouvait l'exclure, sans déclaration expresse, dans notre article. Les formes du testament olographe français étant considérées comme présentant toutes les garanties voulues et pouvant être supposées connues de tous les nationaux, il était naturel de les substituer aux diverses formes, plus ou moins convenables, qui pourraient être adoptées en pays étrangers. Il va sans dire que les formes étrangères pourraient être considérées comme valables, si Ton y retrouvait celles qui sont exigées en France pour le testament olographe, lors même qu'il s'y en ajouterait d'autres. Nous rappelons, au besoin, que l'authenticité des actes doit s'apprécier d'après la loi propre à chaque pays où ils sont intervenus *.

Il convient d'ajouter que la substitution des formes olographes françaises à celles des testaments analogues, admis en pays étrangers, n'est pas sans péril, parce que rien ne garantit qu'elle soit généralement acceptée hors du territoire français.

Il est, croyons-nous, plus prudent de recourir à la forme authentique usitée dans le pays.

On a prétendu que la possibilité de tester, à l'étranger, suivant les formes olographes admises en France, doit se rattacher au statut personnel. La loi française^ a-t-on

^ Voir les autorités citées dans le nouveau Code de Sirey, sous l'article 3, no» 116 et suivants, spécialement l'arrêt de Bonneval, rendu le 6 février 1843 par la Cour de cassation, Journal du Palais^ 1843, 1, pag^ 288.

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dit, confère à ses ressortissants nationaux la qualité nécessaire pour recevoir, eux-mêmes, leur propre testament, sous les conditions indiquées. Cette explication n'ajoute rien à la force des motifs que nous avons exposés plus haut : elle ne se rapporte qu'aux moyens employés pour satisfaire à ces motifs. Nous ajouterons que cette idée de considérer chaque Français comme officier ministériel ayant qualité pour recevoir son testament, nous paraît assez peu naturelle et fort tendue. Nous avons déjà signalé le peu de développement donné, sous l'ancien droit, au statut des faits juridiques, et l'action prépondérante que les autres statuts devaient exercer sur les esprits * . Il ne faut pas s'étonner des efforts qui ont été faits pour classer les règles de ce troisième statut dans l'un ou dans l'autre de ceux qui semblaient revêtus d'une importance supérieure; la force extraterritoriale donnée à ce qu'on appelait statut mixte pouvait sembler le rapprocher du statut personnel. Des essais plus ou moins ingénieux ont été faits dans ce sens ^, mais ils

ï Tome I, page 49, no 30, et page 123, no 49.

2 Voir sur ce Bujet le remarquable travail de M. Léon Duguit, Des conflits de législations réUxtifs à la forme des actes dvUs^ Paris, 1882, pages 40 et suivantes. M. Duguit pense que cette explication doit être considérée comme représentant la tradition française et cite dans ce sens des extraits du président Bouhier et de Prévôt de la Jannés. Nous faisons observer que le président Bouhier semble présenter, lui-même, son avis comme lui étant plus ou moins personnel; il se considérait comme novateur sur ce point et ne se donnait pas comme suivant la tradition.

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n'en sont pas moins contraires à la nature des choses et aux termes mêmes par lesquels on exprimait cette règle Locus régit actum; rien n'indique, d'ailleurs, que les rédacteurs du Code aient admis de telles explications.

On a également voulu faire rentrer dans le statut personnel toute la doctrine des actes authentiques, en la rattachant à une sorte de capacité personnelle propre aux officiers ministériels qui procèdent à ces actes. Nous reviendrons plus tard sur cette singulière identification de la capacité personnelle et de la compétence officielle de certains fonctionnaires; en s'engageant dans cette voie, Ton finirait par faire rentrer dans le statut personnel toute l'organisation judiciaire^ administrative et législative. Ce sont là des sujets essentiellement territoriaux, parce qu'ils appartiennent au droit public, plus qu'au droit privé.

b) Si l'on considère la règle spéciale dont il s'agit en l'article 999 comme faisant partie du statut personnel, on est conduit à se demander si les étrangers qui testent en France peuvent s'en prévaloir, aux termes de l'article 3 du Gode civil. La question se présente sous deux aspects se rapportant, l'un au droit français, l'autre au droit étranger dont on voudrait faire l'application sur le territoire.

Nous ne croyons pas que, prise en elle-même et renfermée dans le sens étroit de l'article 999, cette règle puisse être considérée comme rentrant dans le statut personnel. Nous ne pouvons, il est vrai, le méconnaître : il ne s'agit bien ici que d'une capacité spécialement