CHAPITRE XVÎ

SECTION III

COMPÉTENCE INTEBNATIOKALE.

260. Introduction. — 251. Capacité personnelle. — 262. Formalités externes. — 263. Conditions internes et substance des actes. — 264. Actions récursoires et conditions auxquelles elles sont soumises.

250. — La lettre de change devait, par la nature des choses, provoquer un grand nombre de questions se rapportant à la compétence internationale.

Elle reste généralement soumise, en principe, à la doctrine des trois statuts dont nous avons exposé les bases en ce qui a trait au droit positif français; quelques obser- .vations paraissent, toutefois, convenables au début de cette étude.

io Ici, plus qu'en toute autre matière, il faut se préoccuper des législations étrangères et des besoins d'unité ou, tout au moins, de réglementation générale qui se font de plus en plus sentir.

S"" Le statut personnel et celui des faits juridiques prédominent en cette matière. Le statut réel n'y apparaît qu'au second plan, et d'une manière indirecte, ce qui justifie les chefs de divisions que nous avons énoncés plus haut.

251. — Les conditions de capacité personnelle qu'il peut sembler convenable d'admettre en ce qui concerne la lettre de change, n*ont pas toujours été fixées de la

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même manière, ce qui peut s'expliquer par diverses circonstances :

i<> Le droit de prendre part à de telles opérations a été considéré comme un privilège spécialement attaché à la qualité de négociant. Ce sont là de vieilles idées qui doivent disparaître en même temps que l'importance précédemment attribuée aux anciennes distinctions sociales.

2o Les mesures d'exécution promptes et rigoureuses qui caractérisaient généralement ce genre de titre ont pu sembler dangereuses au double point de vue de l'intérêt privé et de l'intérêt public.

On a craint ces rigueurs pour certaines classes de la population, qui pouvaient en accepter les chances sans en avoir suffisamment apprécié la gravité.

On a voulu que les fonctionnaires publics ne pussent pas s'y exposer, au risque de se mettre hors d'état de remplir les devoirs de leur office.

Ces rigueurs ont paru peu compatibles avec certaines positions sociales particulièrement élevées.

Ce sont là des considérations qui s'affaiblissent à mesure que l'instruction se propage, que les moyens d'exécution s'adoucissent et que l'idée d'une rigueur exceptionnelle est de moins en moins considérée comme essentielle à la lettre de change. Voici comment M. Borchardt s'exprime à cet égard : « Les anciennes ordonnances n'admettaient presque toujours que la classe des négociants à prendre part aux opérations de la lettre de change. Mais cette faculté est actuellement accordée d'une manière générale à toute personne capable de s'engager