CHAPITRE XVI

par contrat. Le droit civil fixe encore diversement l'époque de la majorité; l'âge de vingt-un ans commence cependant à prévaloir à cet égard ^ >

L'effet des incapacités doit être restreint autant que possible. L'article 3 de l'ordonnance allemande est ainsi conçu :

€ S'il y a sur une lettre de change des signatures de personnes qui ne peuvent pas s'engager de la sorte, ou qui ne le peuvent que dans une certaine mesure, cette circonstance ne doit pas exercer d'influence sur la validité des autres engagements résultant du titre *. i

Le droit français ne contient, à cet égard, qu'une disposition spéciale qui se trouve énoncée dans l'article 113 du Gode de commerce, ainsi conçu : t La signature des femmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques sur lettres de change ne vaut, à leur égard, que comme simple promesse. > Ce que nous avons dit au sujet de l'article 3 du Gode civil reste applicable en cette matière. La règle que nous venons d'énoncer doit être considérée, d'après ces observations, comme faisant partie du statut personnel, bien qu'elle crée une sorte d'incapacité spéciale.

1 Préface, p. IX, TreitBcbke, Encydopâdiey v© Wecheelfahigkét.

' Voir dans le même sens les articles 720 et 721 de notre Code fédéral suisse sur les obligations. Voir aussi l'arrêt Jeannisset contre Delamare, rendu le 26 novembre 1850, et portant sur l'incapacité dont sont frappés les membres de familles princières, Dalloz, 1851, 2, page 43.

310 LIVRE ni.

D'autres législations ont estimé nécessaire de réglementer ce sujet d'une manière plus exceptionnelle.

Nous citerons, comme exemple, l'article 84 de l'ordonnance allemande qui est ainsi conçu : c En ce qui concerne la capacité de contracter les engagements spéciaux à la lettre de change, l'étranger reste soumis à la loi du pays auquel il appartient; mais il est tenu, sur le territoire, de pareilles obligations qu'il y a contractées dans les conditions voulues par le droit de la localité, bien qu'il en fût incapable aux termes de la loi de son pays.» Ces derniers mots doivent, croyons-nous, s'entendre de la loi du domicile ou de celle de la patrie, suivant le système consacré dans la localité dont la loi doit servir de règle.

Le Code fédéral suisse sur les obligations contient, dans les articles 822 à 824, sous la rubrique de l'application des lois étrangères, toute une série de dispositions se rapportant à ce sujet. Quelques-unes de ces règles sont plus ou moins exceptionnelles ou spéciales. On y retrouve celle que nous venons de citer comme faisant partie de l'ordonnance allemande.

Il faut ajouter que cette dernière règle est admise comme appartenant au droit commun, dans la loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile. L'article 10 est ainsi conçu : € Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les ressortissants suisses, soit qu'ils résident en Suisse, soit qu'ils séjournent à l'étranger.

<L La capacité civile des étrangers est régie par le droit du pays auquel ils appartiennent.