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accordée aux Français; mais od doit rechercher si c'est la personnalité qui prédomine dans les bases sur lesquelles cette disposition s'appuie, ou s'il ne faut pas y voir un autre principe de compétence ou des considérations spéciales et plus ou moins exceptionnelles.

Au fond, c'est de formalités extérieures qu'il s'agit, et ce sujet rentre généralement sous l'empire de la vieille règle Locttë régit actum. On peut, toutefois, se demander si l'exception que l'article 999 fait à cette règle, au sujet des Français, ne rentre pas individuellement dans le statut personnel. Nous ne le pensons pas ; les motifs de convenance et les garanties supérieures qui ont fait admettre cette exception, la feraient plutôt rentrer dans le statut réel, en tant qu'ayant leur base dans la nature des choses et dans le but qu'on s'efforce d'atteindre. Cette disposition est, d'ailleurs, essentiellement exceptionnelle et spéciale; elle doit être renfermée dans ses termes exprès ; ce serait entrer dans une fausse voie que de la soumettre aux règles ordinaires du statut personnel. C'est, dans tous les cas, un ordre d'idées que le texte n'aborde qu'au sujet des Français et par des considérations se rapportant aux formes qui régissent leur testament olographe. Ajoutons que, dans le doute, cette règle devrait rester soumise à la compétence qui domine le sujet auquel elle se rapporte.

Tels sont les principes qui nous paraissent avoir été professés par la Cour de cassation ; d'une part, elle admet les étrangers à tester en France, suivant les formes consacrées par la loi française, quelle que puisse

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être leur loi nationale : <r Attendu que les lois qui déterminent les formes dans lesquelles doit être rédigé le testament, ne touchent pas à la capacité du testateur, mais seulement aux solennités extérieures qui doivent accompagner l'expression de sa volonté ^ ; » d'autre part, elle n'a pas reconnu comme valable le testament qu'un Anglais avait fait en France, suivant les formes admises par la loi de son pays : (n Attendu que si tout ce qui tient à l'état du testateur, à l'étendue et à la limite de ses droits et de sa capacité, est régi par le statut personnel qui suit sa personne partout où elle se trouve, il en est autrement de la solennité de l'acte et de sa forme extérieure, qui sont réglées par la loi du pays où le testateur dispose; que ce principe s'applique aux testaments olographes comme à tous autres actes publics ou privés ^. y>

En supposant que ce premier aspect de la question dût être résolu dans un autre sens, il resterait à rechercher quelle est la nature, le sens et la portée de la loi étrangère ; car c'est d'elle qu'il s'agirait, en définitive, de faire l'application sur le territoire ; il faudrait savoir si elle se prêterait à une telle extension.

La question s'est présentée dans ces termes, à l'occasion d'un procès jugé par arrêt de la Cour d'Orléans, du 3 août 4859 (arrêt Simon Whall contre van Offen et Cornu) '. Il s'agissait d'un testament olographe fait en

1 Arrêt Quartin, du 25 août 1847; Dalloz, 1847, 1, page 273. 3 Arrêt Browning, du 9 mars 1853; Dalloz, 1853, l,page 217. ^ Voir Palloz, 1859, 2, page 158. Voir dans un sens contraire

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France, par une Hollandaise, suivant la forme prescrite par le Code civil français, et dont on demandait la nullité parce que, disait-on, la loi nationale de la testatrice lui défendait de recourir à ce moyen d'exprimer ses dernières volontés. Cette demande ne fui pas accueillie par la Cour; elle n'aurait pu l'être que s'il eût été démontré qu'il s'agissait d'une règle rentrant dans le statut personnel, ce qu'il était difficile d'admettre, le caractère de forme extérieure semblant prédominer dans celte disposition ; s'il eût fallu voir là une règle tenant au fond du droit, on aurait dû rechercher d'après quelle loi la succession devait être régie.

Nous croyons devoir ajouter que ce qu'il y a d'exceptionnel dans la règle relative aux testaments olographes, doit faire admettre, en principe, que cette règle ne s'applique qu'aux successions régies par le droit français, sous réserve des dispositions admises par le droit étranger qui serait compétent.

c) Ou peut se demandelr si l'admissibilité d'un testament olographe français fait en pays étranger *ne devrait pas être considérée comme une conséquence d'un principe supérieur, se combinant avec la règle Locus régit actum, pour en modifier l'application. Ne pourrait-on pas dire que tout acte dans lequel il n'intervient que des nationaux peut être fait, même à l'étranger, suivant les formes nationales? La disposition

Loais Barde, Théorie traditionnelle des statuts^ première édition, page 80.

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qui nous occupe ne dériverait-elle pas de ce principe*?

Nous faisons observer que, sauf l'article 999, qui est très exceptionnel, nous ne trouvons rien dans les textes qui apparaisse comme conséquence d une telle règle. Une induction ne s'appuyant que sur une seule base ne serait certainement pas bien solidement justifiée. Nous l'avons déjà dit : il n'est pas sans danger de proclamer de tels principes, qui ne semblent pas consacrés par la doctrine générale. Nous nous contenterons de renvoyer aux observations présentées au sujet de la faculté de s'écarter, dans certains cas, de la règle Locus régit a'Ctum. Ce sont des questions qu'il est plus prudent de renvoyer à la doctrine et à ses libres appréciations *.

145. — L'exécuteur testamentaire est, en droit positif français, une sorte de mandataire chargé de veiller à la stricte exécution des dernières volontés de son commettant. Nous admettons que ce mandataire est revêtu d'un caractère fort exceptionnel, en ce sens qu'il représente une personnalité qui n'existe 'plus. Il n'en est pas moins l'organe du défunt, et ce genre de pouvoirs est, de tous points, conforme à la nature spéciale du testament ^.

On se demande lequel des trois statuts prédomine dans cette institution. On y voit figurer un acte de volonté qui est autorisé et réglementé par la loi, et qui doit ressortir ses effets sur certains biens délaissés par le défunt.

1 Ce principe est consacré par l'article 9 du Code civil italien. * Voir tome I, page 133.

' Voir, dans le même sens, Laurent, Droit dvU international^ t. VII, page 159, n« 108.

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Nous avons déjà vu que tout acte de volonté ne rentre pas nécessairement, et par la nature des choses, dans le domaine du statut personnel; le caractère de fait juridique s'y produit^au contraire^dans tous les cas où le droit s'y trouve impliqué; mais le fait juridique reçoit, fort souvent, l'empreinte de l'objet auquel il se rapporte; on est ainsi conduit à reconnaître, en cette matière, la compétence prépondérante de la loi qui régit la succession testamentaire. C'est bien dans ce milieu que cette institution se produit; c'est là qu'il faut chercher le statut qui doit prédominer.

Deux conséquences résultent de ce qui précède : 1o L'institution dont il s'agit doit être régie par la loi régulatrice de la succession testamentaire. S"* Les effets en dérivant pourront s'étendre sur tous les biens de la succession, conformément à la loi du domicile du défunt ou de la situation des biens.

Nous ne parlons ici que du droit français; les valeurs mobilières qui, bien que situées en France, devraient être régies par une loi successorale étrangère, resteraient soumises à celle-ci.

Il va sans dire que ces règles prépondérantes ne doivent pas dominer exclusivement et d'une manière absolue. Le statut personnel devra ressortir ses effets quant aux dispositions qui lui sont naturellement soumises (articles 1028 à 1030 inclusivement du Code civil). Il faudra se conformer à la procédure locale, respecter les principes tenant au régime des biens et les autres dispositions d'ordre public international.

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Nous nous sommes demandé quels sonl les principes adoptés, en cette matière, par M. Laurent. L'éminenl jurisconsulte nous semble aborder successivement les deux aspects de ces questions. En théorie purement spéculative, il se prononce résolument, comme il fallait s'y attendre, pour le statut personnel, a Ce mandat émane du testateur, nous dit-il ; il se confond avec ses dernières volontés dont il veut procurer l'exécution. Il en faut conclure que l'exécution testamentaire dépend du statut personnel du défunt ; d'abord, en ce sens que la validité du mandat et le pouvoir qu'il confère au mandataire sont régis par la loi nationale du défunt; la situation des biens est absolument étrangère au mandat que le testateur donne à un ami de veiller à l'exécution de ses dispositions. L'exécuteur n'est pas un héritier. Les biens sont donc hors de cause. »

C'est bien certainement de pure spéculation qu'il s'agit jusqu'ici. L'auteur, passant ensuite aux questions de détail, fait appel au droit positif français, qu'il combine avec les principes énoncés ci-dessus. Nous ne pouvons pas nous empêcher de trouver que ces principes sont bien peu d'accord avec la tradition française, telle que nous l'avons exposée plus haut. C'est manifestement de biens qu'il s'agit dans un testament. La loi territoriale originairement compétente pour procéder à la distribution héréditaire de ces biens, permet d'en disposer autrement et de nommer un agent chargé de veiller à ce que cet acte de volonté individuelle reçoive son exécution. L'exécuteur testamentaire ne rentre-t-il