CHAPITRE XVI

« Toutefois, l'étranger qui, d'après le droit suisse, posséderait la capacité civile, s'oblige valablement par les engagements qu'il contracte en Suisse, lors même que cette capacité ne lui appartiendrait pas selon le droit de son pays. »

Ne pouvant entrer dans les détails de la capacité suisse, nous nous contenterons de citer l'article 1®' de la même loi, portant : < Pour jouir de la capacité civile, il faut être majeur.

« La majorité est fixée, pour tes deux sexes, à vingt ans accomplis ; elle s'acquiert, en outre, par le mariage. »

252. — La vieille règle Locus régit actum s'est, en général, maintenue, largement interprétée, dans la doctrine de la lettre de change. On peut en citer de nombreux exemples empruntés à la pratique française *. Encore ici, comme pour la capacité personnelle, les exigences de la sécurité générale devaient conduire à des règles spéciales et plus ou moins exceptionnelles. L'article 9 du titre préliminaire du Gode civil italien est ainsi conçu : « Les formes externes des actes entre- vifs et de dernière volonté sont régies par la loi du pays où ces actes interviennent. Il est cependant permis aux personnes qui dis-

^ Voir spécialement les arrêts suivants : arrêt de la Cour de cassation du 18 août 1856, Dalloz, 1857, 1, page 39 (Wieldon contre Hébert), jugeant que les formes requises pour la validité d'un effet de commerce sont appréciées d'après la loi du pays où l'effet est souscrit, les autres arrêts cités dans le même sens, nouveau Code Sirej, sous l'article 3, n^» 120 et 131 et les documents.

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posent ou qui contractent de suivre les formes de leur loi nationale, pourvu que celle-ci soit commune à toutes les parties. » Nous pouvons ajouter, comme se rapportant spécialement à la lettre de change, l'article 85 de Tordonnance allemande, suivant lequel les conditions essentielles à la validité d'une traite, et de toute autre déclaration se rapportant à une lettre de change, doivent être appréciées d'après la loi du lieu où l'acte est intervenu en pays étranger, t Si, cependant, cet acte, est-il ajouté, remplit les conditions voulues par la présente loi, il ne peut résulter de la circonstance qu'il ne serait pas conforme à la loi étrangère, aucun grief contre la validité des déclarations s'y rapportant et faites plus tard sur le territoire. De même, les déclarations par lesquelles un national s'est engagé à l'étranger envers un autre, sont valables lors même qu'elles ne satisferaient qu'aux conditions imposées par la loi de leur commune patrie ^ ^

253. — Nous avons déjà vu que les conditions internes se rapportant à l'exercice normal de la volonté doivent, généralement, être régies par la loi du lieu où l'acte est intervenu. Cette règle parsdt applicable aux lettres de change, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, qui semblent pouvoir compter sur la régularité du document qui leur a été transmis.

De bien grandes difficultés s'élèvent à l'égard de ce qu'on appelle la substance de l'acte, c'est-à-dire Je sens

^ Voir sur ces points les articles 823 et 824 du Code fédéral suisse sur les obligations.

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et la portée qu'il doit revêtir. Ce sujet présente deux aspects différents, suivant que chacun des éléments faisant partie de l'opération générale est pris individuellement en lui-même, ou qu'on les considère dans leur ensemble en se préoccupant de l'influence qu'ils doivent exercer les uns à l'égard des autres ; nous aborderons successivement ces deux côtés du problème.

I. La vieille règle Locus régit actum semble rester applicable en telles circonstances; mais nous avons vu qu'il faut, en général, quand il s'agit d'actes appartenant au droit commun, faire une large part à l'interprétation de la volonté des parties contractantes. Le principe doit être maintenu, en ce qui a trait aux rapports personnels résultant, pour celles-ci, de chacun des actes auxquels elles participent directement ; mais l'intérêt et le droit des tiers ne permettent pas qu'on leur en fasse l'application; ils doivent pouvoir compter sur le sens qui dérive clairement des textes combinés du titre et de la loi. Des réserves nous semblent même devoir être faites pour les cas où des tiers de bonne foi se verraient opposer, contre leur intérêt, une interprétation basée sur une loi ou sur un usage étranger s'écartant du sens littéral. Encore ici, quoique dans une moindre mesure, parce que la loi et l'usage peuvent être plus facilement connus, la distinction mentionnée ci-dessus peut se justifier.

L'article i38 du Gode de commerce français déclare que l'endossement non revêtu des formalités exigées n'est qu'une procuration ; cette règle peut et doit être écartée, quant aux parties, par une libre interprétation de leur

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volonté; mais le texte de la loi doit être strictement appliqué aux tiers quand leur intérêt l'exige.

Les législations étrangères présentent, d'ailleurs, une grande diversité sur les effets d'un endossement s'écartant plus ou moins des formes ordinaires *.

IL II n'importe pas au droit international qu'on doive considérer, dans leur influence réciproque, les divers actes intervenus dans une lettre de change, aussi longtemps que tous ces actes ont eu lieu sur le même territoire. On devrait s'en tenir à cette règle, même dans le cas où il s'agirait de réclamer l'exécution de l'acte en pays étranger; c'est là une circonstance aléatoire qui doit exercer le moins d'influence qu'il est possible sur le fond du droit. Il en est autrement quand il faut combiner des actes intervenus sur des territoires différents et fixer leur action respective.

On se demande, en premier lieu, s'il n'existe pas, entre ces actes, une sorte de hiérarchie qui assure aux uns la prépondérance sur les autres. Considérée dans son ensemble, la lettre de change ne repose-t-elle pas sur une base commune? ne poursuit-elle pas un but originel et primordial ? les éléments divers dont elle se compose ne doivent-ils pas en tenir compte ? ces éléments ne se présent-ils pas les uns comme principaux, les autres comme accessoires et plus ou moins occasionnels? La traite n'est-

1 Voir sur ce point notre Code fédéral suisse, articles 730, 731, 755; Code de commerce italien, articles 258 et suivants. Voir également l'arrêt Wieldon cité plus haut, page 311.