CHAPITRE XVI

elle pas le centre de celte opération? n'est-ce pas à elle que se rattachent, plus ou moins directement, les actes qui s'y produisent ? L'émission de la lettre de change n'est-elle pas le point de départ de tout l'agissement? n'est-ce pas elle qui fixe le but principal qu'il faut atteindre? Une réponse affirmative n'est pas douteuse; mais quelle loi faudra-t-il considérer comme compétente pour régir cette base bien reconnue?

Sous réserve des questions de forme qui restent soumises, en principe, à la vieille règle Locus régit actum, nous croyons que la loi compétente, quant au fond, doit être celle du lieu désigné comme devant être celui de l'exécution principale de la lettre de change, plutôt que celle du lieu de son émission. Cette solution nous semble fortement appuyée sur les principes que nous avons énoncés comme consacrés par le droit positif français, principes que nous croyons, d'ailleurs, rationnels; voici les arguments qu'on peut invoquer en vue de la question spéciale dont il s'agit :

La loi du lieu de l'exécution doit, généralement, l'emporter sur celle de la création du droit. Il s'agit de produire des effets juridiques dont la nature et les traits caractéristiques doivent être conformes à la loi du territoire sur lequel ces effets sont appelés à se réaliser; c'est à cette loi que le tireur, le porteur et le tiré sont naturellement censés avoir voulu se soumettre.

La traite suppose l'acceptation du tiré; c'est par cette acceptation que le contrat de change se présentera comme normalement formé dans les phases principales de son existence prévue et garantie.

316 LiVBB in.

C'est à cette acceptation et au paiement qui doit en être la conséquence, que se rapportent les engagements du tireur, des endosseurs et des donneurs d'aval ; tous garantissent, en général, ce paiement dans les termes de l'acceptation présumée du tiré.

Nous ne voulons pas dire qu'on ne pourra pas s'écarter de ces Bases, soit par des clauses textuelles, soit par l'effet de présomptions consacrées par la loi du lieu où l'acte interviendra; mais nous croyons qu'elles peuvent être considérées comme conformes, non seulement aux principes généraux du droit français, mais encore à la nature de l'institution dont il s'agit.

254. — Il nous reste, pour terminer ce chapitre, à nous expliquer au sujet des actions en garantie accordées au porteur et sur les conditions auxquelles il faut satisfaire pour en conserver le bénéfice.

Nous considérons comme rentrant dans la procédure tout ce qui ne se rapporte qu'aux formes à observer dans l'exercice de ces actions; il ne peut s'agir, en cette matière, que d'une compétence territoriale; il faudra pour chacun de ces litiges se conformer à la loi du lieu où il doit se produire ; mais de graves difficultés s'élèvent au sujet des conditions qui leur sont imposées ; quelle loi faut-il admettre comme compétente en cette matière? .

Nous nous trouvons en présence d'un problème qui n'est pas complètement nouveau pour nous. Faut-il s'arrêter à la loi du lieu où intervient Pacte portant engagement de garantir, à celle du lieu dans lequel cet engagement doit recevoir son exécution ou à celle du lieu