CHAPITRE XVI

OÙ il faut agir pour conserver l'action récursoire? Chacune de ces solutions proposées peut s'appuyer sur des considérations spéciales.

On peut être tenté de croire, en s'arrêtant à la règle Locus régit actum largement interprétée, que le tireur et les endosseurs successifs doivent être considérés comme ayant entendu s'engager, en conformité et suivant les conditions de la loi du lieu où chacun d'eux a contracté, lieu qui est généralement celui de leur domicile. Mais le problème présente une grande complication par suite des rapports qui existent entre ces divers engagements. Ceux-ci se réfèrent plus ou moins les uns aux autres et se trouvent unis dans une sorte d'indivisibilité, leur imposant des règles communes, ainsi que nous l'avons déjà vu dans notre exposé du mécanisme de la lettre de change.

Nous croyons nécessaire de distinguer deux catégories de conditions : les unes sont générales et sont admises également dans l'intérêt du tireur et dans celui des endosseurs pris dans leur ensemble; les autres concernent chacun d'eux individuellement. Nous aborderons successivement ces deux chefs de distinctions.

I. Le porteur est tenu, dans l'intérêt de tous ceux qui lui ont donné leur garantie, d'agir contre le tiré pour le forcer à payer à la décharge de tous. La loi du lieu où ce paiement doit être réclamé paraît, en théorie spéculative tout au moins, se trouver ainsi revêtue d'une importance prépondérante, qui lui assure, semble-t-il, une compétence naturelle, cette loi régissant, en général, les

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mesures à prendre contre le tiré pour atteindre au but indiqué.

Ajoutons qu'il pourrait être difficile de distinguer toujours bien nettement ce qui tient au fond de ce qui tient à la forme. L'exigibilité même peut se rattacher, plus ou moins, à des questions de forme, par suite des jours fériés, des délais et autres conditions qu'il faut respecter.

L'article 160 du Code de commerce français, modifié par plusieurs lois postérieures, s'occupe des lettres de change payables, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, et fixe les délais dans lesquels le porteur doit en exiger le paiement ou l'acceptation, sous peine, de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur si celui-ci a fait provision, c'est-à-dire nanti le tiré des valeurs nécessaires pour le paiement (Code de commerce, articles 115 et suivants).

L'article primitif supposait une traite payable en France, mais émise en une localité plus ou moins éloignée; les délais étaient fixés sans préoccupation de la loi du lieu de l'émission.

Cette disposition s'énonce en termes généraux; elle ne dit pas textuellement dans quels pays devront, suivant elle, s'opérer les déchéances qu'elle prononce comme sanction des délais fixés par elle. Elle peut sembler n'être que l'application du principe énoncé plus haut, comme résultant de la nature des choses, en matière de lettre de change, et comme susceptible, par cela même, de créer une règle internationale généralement reconnue. Il