CHAPITRE XVI

ne faut pas l'oublier, toutefois : c'est d'un texte législatif, et non d'une maxime purement doctrinale qu'il s'agit ici; il en résulte que les déchéances prononcées doivent être considérées comme concernant seulement les actions récursoires appelées à s'exercer en France*.

Cette interprétation se trouve, d'ailleurs, confirmée, soit par la nature de l'action législative ne statuant, généralement, qu'en vue du territoire qui lui est spécialement soumis, soit de l'amendement consacré par la loi de 1817 dont nous allons parler, soit de l'article 166 qui s'énonce textuellement dans ce sens.

Une loi du 19 mars 1817 a déclaré que ces délais et la déchéance leur servant de sanction, s'appliqueraient également aux lettres de change tirées de France et payables en pays étrangers. Il est ajouté que ces dispositions légales ne doivent pas préjudicier aux stipulations contraires qui pourraient intervenir entre le preneur, le tireur et même les endosseurs.

Celte modification fut votée comme comblant, en quelque sorte, une lacune et réparant, disait-on, une regrettable inégalité commise au préjudice des tireurs français *.

* Voir dans ce sens Locré, lÀgtslation civile etc., sous l'article 160 dn Code de commerce. Observations des sections du Tribunat, VIII, 20.

^ Voir sur cette loi Dalloz, v® Effets de commerce^ n© 24, page 58 ; Nouguier, Lettre de change^ t. I, no 624 ; Bédarride, Lettre de change^ t. II, page 166 f Locré, Législation civile etc., sous l'article 160 du Gode de commerce, XIII.

320 • LIVRE lU.

Une loi du 3 mai 1862 esl revenue sur ce sujet, uniquement pour réduire la durée des délais fixés et, croyonsnous, pour rectifier et préciser quelques-unes des désignations géographiques.

Quand on considère la rédaction actuelle de l'article 160, on peut avoir l'impression que, loin de rétablir l'égalité, la loi de 1817 fait à la France une position privilégiée, en la reconnaissant compétente pour réglementer le sujet dont il s'agit, aussi bien pour les formalités à remplir en pays étranger que pour celles qui doivent s'accomplir sur le territoire national.

Gela serait vrai s'il s'agissait de pure doctrine, émise comme devant être généralement appliquée; mais, encore ici, c'est d'une loi territoriale qu'il est question; la règle ne s'applique, croyons-nous, qu'aux actions récursoires qu'on prétendrait exercer en France, sans entendre se préoccuper de telles réclamations s'élevant en d'autres pays. Cette disposition n'empiète pas sur les compétences étrangères ; elle ne concerne que la France et ne se propose nullement d'édicter une règle générale.

Nous croyons pouvoir résumer de la manière suivante les impressions que produit sur nous l'article 160 précité, modifié comme il a été dit :

1** Dans sa première rédaction, cet article, bien que constituant une règle législative et territoriale, pouvait être considéré comme une disposition vraiment internationale, soit parce que le législateur s'efforçait de faire sur son territoire une position équitable aux tireurs et aux endosseurs de lettres de change venant de pays différents, soit

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parce qu'en s'appuyant sur un principe unique et rationnel, la règle édictée avait quelque chance de se faire plus ou moins généralement adopter.

2"» La loi de 1817, en se plaçant, plus exclusivement, au point de vue de l'intérêt français, et en adoptant, suivant les circonstances, l'un ou l'autre des deux principes naturellement mis en présence comme opposés l'un à l'autre : celui de l'émission et celui du paiement stipulé, est entrée dans un système d'isolement, sur la base duquel Tunité ne peut se produire dans la doctrine internationale. Il n'y est^ d'ailleurs, satisfait que bien imparfaitement à l'intérêt national, la règle s'appliquant seulement dans le cas où l'émission première s'est faite sur le territoire.

Cette loi de 1 81 7 n'est pas sans importance historique et doit provoquer de sérieuses réflexions. Elle met nettement en présence les caractères distinctifs de l'ancien et du nouveau droit international privé.

Le premier reposait sur une doctrine purement spéculative, se plaçait au-dessus des distinctions territoriales pour les dominer, et n'avait pas d'autre but que de mettre l'harmonie dans l'application des règles en vigueur dans chaque localité, sans se préoccuper de faire prédominer l'une sur l'autre^ et sans s'appuyer sur une autre base que l'autorité morale dont ses décisions pouvaient être revêtues.

Le second, œuvre du pouvoir législatif de chaque Etat, procède dans l'isolement et tend à se préoccuper trop exclusivement de sa propre compétence, de son propre territoire et des intérêts qui s'y rapportent.

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Il y a certainement là un danger contre lequel il faut s'efforcer de réagir. Le seul remède auquel on puisse recourir consiste à élever en face et au-dessus des législations locales une doctrine purement spéculative, assez puissante pour les dominer, soit directement par son autorité morale, soit indirectement par l'action de la diplomatie ^

3"^ Des doutes s'étant élevés sur la question de savoir si les articles 160 et 187 s'appliquent aux lettres de change tirées d'une localité française sur une autre appartenant au même territoire, la Cour de cassation s'est prononcée dans un sens a£Brmatif par arrêt Dulac contre Pujol, du 8 janvier 1855 *.

¥ Cette solution parait fortement appuyée sur le texte; mais que faut-il admettre s'il s'agit d'une lettre de change tirée d'un pays étranger sur un autre?

Cette hypothèse n'ayant pas été prévue par la loi française, et les déchéances étant de droit étroit, nous pensons que l'article 160 devrait être considéré comme inapplicable, même dans le cas où des actions récursoires devraient être exercées sur le territoire. L'article 168 ne se réfère qu'aux règles qui le précèdent, et ces règles doivent être strictement interprétées, conformément à leur nature.

S'il en était pensé autrement, ou si l'on voulait écarter, autant que possible, tout obstacle qui pourrait s'élever, il y aurait, croyons-nous, une distinction à faire :

1 Voir la préface de cet onyrage.

3 Voir Dalloz, 1855, 1, page 14 et les références.

CHAPITRB XVI. 323

Si le tiré se trouve fixé en France au moment où il faudrait agir, en conformité de l'article 160, il peut sembler prudent de se conformer à cette disposition, comme si la lettre eût été directement tirée sur la France.

Nous croyons que dans l'hypothèse contraire, c'est à la loi du lieu où il fallait agir, d'après les prévisions, qu'on devrait s'arrêter au point de vue du droit français ; ce principe nous semble le plus conforme à la saine doctrine; c'est lui qui était seul à la base de l'article 160 primitif et l'amendement de l'année 1817 ne paraît pas le modifier en vue des circonstances spécialement impliquées dans notre question.

Quant à ce qu'il faudrait prévoir au sujet des législations étrangères, cela dépend de leurs dispositions.

L'ordonnance allemande et les législations qui l'ont suivie ont beaucoup simplifié la règle édictée par l'article 160, en fixant un délai unique. Les formalités exigées se rapportent, croyons-nous, aux cas où il s'agit de conserver un droit de recours qui devrait s'exercer sur le territoire de chacune de ces législations. C'est, comme nous l'avons vu, ce qui semble résulter de la prédominance de la fonction législative ^

^ Voir rordonnance allemande, article 19 ; le Code de commerce italien, article 261 ; le Code fédéral snisse, article 737. Voir également les articles 84 à 86 de l'ordonnance allemande et 822 à 824 dn Code fédéral suisse, et le commentaire de Schneider sur ce dernier article, qui est ainsi conçu : « Quant à la forme des actes requis pour l'exercice ou la conservation sur une place étrangère des droits qui dérirent du contrat de

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La nécessité d'exiger le paiement le jour de son échéance et de faire constater, par un acte de protêt, le défaut d'obtempérer à cette demande, est encore une obligation qui s'impose au porteur d'une manière générale pour conserver ses actions récursoires en France (Code de commerce^ articles 168 et suivants).

IL Vient, ensuite, toute une série d'articles destinés à réglementer le recours du porteur contre ses garants et de ces derniers les uns contre les autres; c'est, naturellement, le caractère de procédure qui prédomine dans ces dispositions. C'est un sujet qui ne doit pas nous arrêter; nous signalerons seulement l'article 166^ aussi modifié par la loi précitée du 3 mai 1862.

Le texte indique les délais dans lesquels devront être poursuivis, après le protêt, les tireurs et endosseurs résidant en France, quand il s'agira de lettres de change tirées de France et payables hors du territoire continental de la France en Europe.

On voit s'élever, ici, dans l'hypothèse où il s'agirait d'une lettre tirée d'un pays étranger sur un autre considéré comme tel, les mêmes doutes que nous avons vus surgir au sujet de l'article 160.

change, elle est déterminée par la loi en vigueur sur cette place. Y En ne parlant qne de la forme, ce texte laisse pins on moins indécise la question se rapportant an fond. A quelle loi devra-t-on s'arrêter pour savoir s'il faut remplir des formalités au domicile du tiré; quelles doivent être ces formalités et si l'on en est dispensé par la force majeure ? Ce sont là des questions que nous croyons plus ou moins renvoyées à la doctrine.