CHAPITRE II

pas SOUS la même compéteDce que le testament, et celui-ci n'est-il pas dans la dépendance des dispositions régulatrices delà succession légale?

Tout nous semble territorial, en cette matière, dans le droit positif français. Quelque puissants que soient les arguments invoqués, en théorie spéculative, à l'appui du principe de personnalité et de nationalité, ce principe ne doit pas intervenir dans l'interprétation d'un droit positif reposant sur des bases fort différentes. C'est cependant ce que M. Laurent parait faire : il se demande, après avoir cité les documents du droit positif français, quelle est la loi dans laquelle le testateur puise son droit, et il répond : <k C'est la loi nationale qui seule a le droit de lui commander et de lui défendre. Il ne peut être question de la loi territoriale, puisque les biens sont hors de cause; le mandat se donne à la personne, et par des considérations exclusivement personnelles, ce qui est décisif. i> Etaient-ce là des prémisses bien convenables pour aborder la critique d'un arrêt statuant sur un conflit du droit français et du droit anglais, qui reposent l'un et l'autre sur d'autres bases? Ne voit-on pas se manifester, spécialement ici, la nécessité de ne pas confondre les deux aspects : l'un spéculatif et l'autre positif, de notre doctrine * ?

M. Laurent méconnaît moins que personne une telle convenance dont il s'est fait, bien souvent, le défen-

^ Voir Laurent, vht supra, no« 109 et suivants, page 160 du tome Vn.

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seur éloquent*; il sait aussi que le droit français et le droit anglais sont fortement empreints de réalité, mais il se laisse entraîner, malgré lui, par le courant de ses conceptions personnelles, ce qui n'est pas sans danger pour la pureté de la doctrine. Quant à l'arrêt critiqué, si nous l'apprécions d'après la loi française, abstraction faite des autres documents cités en confirmation, nous croyons qu'il consacre la doctrine que nous avons énoncée plus haut ^. Il s'agissait d'un testament fait en France, par un Anglais domicilié et mort sur le territoire, ce qui devait soumettre sa succession mobilière au droit français, suivant ce qui nous paraît être la vraie tradition; les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire rentraient sous la même compétence. Tous les droits étaient réservés quant aux immeubles situés en pays étrangers. Voici, d'ailleurs, quels sont les motifs tirés du droit commun : < En ce qui concerne les immeubles, attendu que leur situation les soumettant aux lois du territoire dont ils font partie, tous les droits des parties sont réservés à l'égard de ceux situés en pays étranger. En ce qui touche les meubles, attendu qu'il n'est pas contesté que Guillaume Ânderson, Anglais, est décédé en France; qu'il y était même domicilié lorsqu'il y a fait son testament et à l'époque de son décès; que ce testament est fait sous la forme olographe, conformément à la loi, et con-

1 Voir spécialement tome VI, page 263, n9 147.

2 Voir l'arrêt Guichard, du 19 avril 1859; Dalloz, 1869, 1 1, page 277.