DROITS DE PRÉFÉRENCE SUR LES VALEURS MOBILIÈRES

257. Du gage. — 258. Des privilèges généraux. — 259. Des privilèges spéciaux. — 260. De leur classement et des questions de compétence s'y rapportant. — 261. Du djroit de rétention.

257. — Le gage mobilier doit occuper une place à part dans cette étude, parce qu'il est le seul privilège qui ail sa cause dans une convention spécialement intervenue dans ce but. Le contrat qui lui donne existence revêt un caractère lui appartenant en propre, soit par sa nature d'accessoire, soit par les conditions auxquelles il est soumis pour ressortir les effets voulus.

Les formalités extérieures dont il doit être l'objet ont été soigneusement énoncées dans les articles 2074, 2075 et 2076 du Code civil, qui doivent être combinés avec les articles 91 et suivants du Gode de commerce et les modifications apportées à ceux-ci. L'interprétation de ces textes rentre dans le droit interne.

Les questions internationales concernant ce sujet se présenteront à nous sous la rubrique des privilèges provenant d'une origine étrangère.

258. — Les privilèges généraux sur les meubles sont énumérés, en ce qui a trait au droit commun, dans l'article 2101 du Code civil, complété par le nouvel article 549 du Code de commerce. Ces privilèges doivent s'exercer dans l'ordre que ces textes énoncent. Ils s'éten-