CHAPITRE xvn

dent subsidiairement sur le prix des immeubles (Gode civil, articles 2104 et 2105).

On voit figurer en tête de la liste les sommes dues pour frais de justice. Ce droit de préférence est moins un privilège général dans le sens absolu de ces mots, qu'un juste prélèvement des frais sur les sommes qu'ils ont produites. Nous croyons, toutefois, que ceux de ces frais qui, bien que sagement avancés, n'auraient rien produit, devraient être pris sur la masse générale dans l'intérêt de laquelle ils auraient été faits. Le texte est rédigé dans ce sens. Les autres privilèges compris en l'énumération contenue en cet article reposent, communément,. sur des motifs d'humanité, de convenance ou de nécessité industrielle. Ces diverses causes peuvent ne pas être sans importance au sujet de la compétence internationale.

259. — Les principaux privilèges spéciaux sur les meubles sont énumérés dans l'article 2102 du Code civil, qui doit se combiner avec quelques dispositions du Code de commerce en matière de faillite.

Nous estimons devoir également renvoyer aux articles 190 et suivants du même Code, traitant des divers droits de préférence s'exerçant spécialement sur les navires et autres bâtiments de mer; il en est de même à l'égard de quelques privilèges se rapportant également à la navigation (Code de commerce, articles 271, 259, 280, 307, 320 etc.).

Nous ajouterons, toutefois, qu'il convient de rapprocher ces sujets de l'hypothèque maritime pour faire mieux ressortir les contrastes qui existent entre ces

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diverses institutions. Nous nous réservons, en conséquence, d'y revenir, sous cet aspect spécial, quand nous aurons abordé la dernière de ces rubriques.

260. — Le classement des privilèges a soulevé, en droit interne, de nombreuses difficultés, dans Texamen desquelles nous ne devons pas entrer; nous relèverons seulement l'article 2096 du Gode civil comme pouvant conduire à une solution.

Cet article porte que la préférence se règle, entre les créanciers privilégiés, par les différentes qualités des privilèges; il doit s'appliquer, en l'absence de toute disposition plus spéciale et plus directe, à tous les privilèges soumis à la loi française ; quand cette loi doit-elle prévaloir et dans quelle mesure faut-il tenir compte de droits formés à l'étranger?

Le droit français semble devoir prédominer dans un ordre ouvert, en France, sur des valeurs mobilières qui s'y trouvent effectivement; cette doctrine nous paraît consacrée par la jurisprudence * et justifiée par d'imposantes considérations ; mais de telles valeurs ne peuventelles pas être arrivées sur le territoire déjà grevées de droits acquis ?

Cette question ne fait l'objet d'aucun texte exprès; il serait difficile de la résoudre en quelques mots. Nous débuterons par quelques considérations générales, avant d'aborder les difficultés de détail.

^ Voir l'arrêt Graven, renda par la Cour de cassation le 19 mars 1872; Dalloz, 1874, 1, page 466.