CHAPITRE ZVII

sauvetage ou de frais de voiture; serait-il juste de confisquer, en quelque sorte, ces droits au profit des créanciers intervenant dans l'ordre local et dont le gage se trouve augmenté par suite des avances dont il s'agit? Cette question senible devoir être résolue de la manière suivante, d'après les principes adoptés par le droit positif français *.

Il faut s'en tenir aux privilèges consacrés par la loi française, seule compétente pour introduire de telles exceptions au principe d'égalité consacré par elle comme droit commun. Ces privilèges doivent être admis, quel que soit le droit de la localité dans laquelle sont intervenus les faits invoqués, si ces faits sont revêtus des conditions voulues par la loi française; il serait bien difficile de combiner les deux lois à cet égard. C'est également la loi française qui doit fixer l'ordre dans lequel les créances devront être admises.

La règle Locus régit actum conserve son importance pour certaines formalités nécessaires en pays étrangers.

S'' Les biens n'ont pas changé de situation ; mais on réclame un privilège en vertu défaits intervenus à l'étranger, ce qui peut arriver facilement par application de l'article 2101. Cet article ne dit pas qu'il ne statue qu'au sujet de faits qui se sont réalisés sur le territoire; il repose, d'ailleurs, sur des motifs d'humanité qui trouvent leur application dans quelque lieu que les faits se soient réalisés.

* Voir l'arrêt Graven, déjà cité ci-dessQs, page 346.

Des considérations analogues peuvent se présenter à regard de quelques-uns des privilèges mentionnés dans l'article 2102. Il faut, toutefois, vérifier si la rétention de la chose n'est pas une condition du privilège; cette question se présente, spécialement, au sujet du gage, des frais de voiture et des fournitures d'auberge^ dont nous avons déjà parlé.

S^ La même créance peut être produite dans plusieurs ordres ouverts en pays différents. Il est, tout particulièrement, à désirer qu'une telle hypothèse fasse l'objet de traités diplomatiques, pour faciliter un accord d'action prévenant les doubles emplois et faire à chaque compétence la part qui lui revient *.

Il semble qu'on peut résumer ce qui tient aux exigences des deux premières hypothèses énoncées ci-dessus, en posant en principe que les ordres mobiliers ouverts en France, et pour des valeurs qui s'y trouvent situées, devront être régis par la loi locale au triple point de vue de l'existence des privilèges, de leur classement et des conditions auxquelles ils peuvent être conservés. On obtient ainsi l'unité nécessaire, tout en usant d'une certaine largeur au sujet des droits qui se sont formés en pays étranger. N'accorder le privilège qu'autant qu'il serait satisfait aux exigences des deux lois, serait, dans certains cas, bien rigoureux et ne semble exigé ni par les principes ni par les textes.

^ Voir ce que nous avons dit à cet égard dans notre commentaire sur le traité franco-suisse du 15 juin 1859.