CHAPITRE zvn

On pourrait difficilement obtenir Tunité d'action désirable au sujet de la troisième hypothèse, sans recourir à une entente internationale.

261 . — Il ne serait pas facile de réglementer, en termes généraux, la compétence internationale au sujet du droit de rétention s'exerçant sur des valeurs mobilières; c'est une matière généralement renvoyée à la doctrine. Il semble, toutefois, qu'on doive faire les distinctions suivantes :

io Dans les cas où ce droit est textuellement énoncé comme résultat accessoire d'une convention, il est naturel de le soumettre à la même compétence que l'acte auquel il se rapporte. On peut citer comme exemple les articles 1612, 1613, 1673, 1948 du Code civil.

2o Des motifs d'induction ou d'analogie peuvent conduire à faire l'application de la même règle aux dispositions que l'on considère comme renfermant implicitement ce droit; on peut citer comme exemple les articles 548, 570, 1890, 1891, 1999 et 2000 du même Code *.

3** Si ce droit résulte d'une présomption légale tirée d'un fait, il semble naturel de s'arrêter à la loi du lieu où ce fait est intervenu. Tel parait être le cas de la seconde partie de l'article 2082 du Code civil, portant : « S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en

^ Voir, snr cette interprétation extensive, Parrêt de cassation du 29 novembre 1871 (arrêt Société des eaux de Calais etc.), Dalloz, 1871, 1, page 209, la note détaillée et les docaments cités.

352 LIVRE m.

gage et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de Tune et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde \ 3>

Il nous paraît manifeste, d'après les travaux préparatoires cités plus haut, que ce droit de rétention doit être considéré comme dérivant d'une convention tacite reposant sur une présomption tirée des circonstances.

Le doute naît, ici, de ce que l'on se trouve en présence de deux faits : la constitution du gage et le nouveau prêt. On se demande s'il est nécessaire, pour que le nouvel effet se produise, que les deux faits se soient réalisés l'un et l'autre sous l'empire d'une loi consacrant l'extension, ou s'il suflfit que l'une ou l'autre de ces lois porte une disposition pareille; on se demande à laquelle de ces lois on peut s'arrêter dans cette dernière hypothèse. La question revient à se demander si la présomption dont il s'agit exige le concours des deux lois, ou si elle s'attache à l'un ou à l'autre des deux faits pris individuellement.

Nous avons l'impression que l'article précité suppose que le gage et le prêt nouveau se trouvent l'un et l'autre régis par le droit français, ou, tout au moins, par des dispositions analogues. Les autres hypothèses doivent être considérées comme abandonnées à la doctrine.

^ Voir Locré, Législation citnZe, sous Tarticle 2082.

OHAPITRE XVII. 363

¥ Nous ajouterons^ comme observation générale, que» dans les cas non textuellement réglementés, le droit de rétention repose, généralement, sur la nature des choses et sur une présomption de volonté. Il paraît implicitement compris dans l'article 1135, aux termes duquel les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité^ l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. C'est là une de ces dispositions qui se rattachent à la procédure, dans ce sens qu'elles paraissent applicables aux droits régis par des lois étrangères, quand ces lois n'ont rien de contraire.

SECTION II