FONDS IMMOBILIERS

262. Antichrèse. — 263. Privilèges. -— 264. Rétention. — 265. Hypothèques.

262. — Malgré les controverses qui se sont produites sur la nature de l'antichrèse, il serait difficile d'élever des doutes sur la compétence internationale qui la régit. L'article 2085 porte que c le créancier n'acquiert, par ce contrat, que la faculté de percevoir les fruits de l'imnoeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance >. L'article 2087 ajoute que le débiteur ne peut pas réclamer la jouissance de l'immeuble avant l'entier acquittement de la dette. Ces droits qui, par la nature

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des choses, doivent s'exercer pendant un certain temps sur un fonds, ne peuvent être régis que par la loi de la situation. La grande influence qu'ils exercent sur le régime des biens, conduit au même résultat et tend à les revêtir d'un caractère d'ordre public.

Quant à la forme, l'iarticle 2085 porte que l'antichrèse ne s'établit que par écrit. Ces termes sont obscurs ; on se demande s'ils s'appliquent aux parties comme aux tiers, à l'engagement pris de constituer un tel droit, comme à sa constitution effective et réelle.

La loi du 23 mars 1855 exige que cet acte soit transcrit pour être opposable aux tiers. Les questions élevées perdent ainsi beaucoup de leur importance pratique, tant en droit interne qu'en droit international ; la transcription suppose nécessairement un acte écrit; un jugement portant reconnaissance ou constatation d'antichrèse pourrait toutefois en tenir lieu. Ces observations faites, nous dirons qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour écarter, en cette matière, l'application de la règle Locus régit actum. Les dangers qui pourraient en résulter à r^ard des tiers ont disparu depuis la loi précitée.

263. — La compétence territoriale s'impose au sujet des privilèges sur immeubles qui sont mentionnés dans les articles 2403, 2404 et 2405 du Code civil. Ce sont des droits législativement accordés à certaines créances, en vue des traits caractéristiques dont elles sont revêtues. Il n'y a rien de conventionnel dans leur constitution; l'on se trouve directement placé sous l'empire du § 2 de l'article 3 du Code civil.

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Quelques explications doivent être ajoutées au sujet de l'article 2103. Bien que ce texte paraisse mentionner cinq privilèges, il n'y en a véritablement que trois; les deux autres, attribués aux bailleurs de fonds, ne sont que des subrogations, d'ailleurs soumises à des formalités rigoureuses. On se demande ce qu'il en doit être de ces conditions, quand il s'agit d'emprunts et de paiements faits en pays étrangers ; que devient, en de telles circonstances, la vieille règle Locus régit actum ?

Nous ne pouvons que renvoyer à ce que nous avons déjà dit au sujet de l'article 1250; ces deux questions semblent identiques, sauf la différence déjà signalée dans les mots^

l^es articles 2106 à 2113 inclusivement, combinés avec la loi du 23 mars 1855 sur la transcription, indiquent les moyens auxquels il faut recourir pour conserver les privilèges; ce sont des règles essentiellement territoriales.

264. — Le droit de rétention s'exerçant sur immeubles provoque des observations analogues à celles que nous avons présentées quant aux valeurs mobilières. La circonstance qu'il s'y agit d'un fonds soumis lui-même à la compétence territoriale doit, semble-t-il, faire généralement prédominer celle-ci. Nous citerons, comme exemples, les articles 867, 1673, 1749. Le régime des biens s'y trouve, d'aifleurs, plus ou moins intéressé, suivant le système auquel on s'arrête sur l'opposabilité de tels droits aux tiers.

^ Voir ci-dessas, page 114.

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265. — L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est légale, judiciaire ou conventionnelle.

I. L'article 2i2i du Gode civil est ainsi conçu : € Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; ceux des mineurs et des interdits, sur les biens de leur tuteur; ceux de l'Etat, des communes et des établis* sements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. » Il faut y ajouter l'hypothèque dont il est fait mention dans l'article 34 de la loi du 80 juin i 838 sur les aliénés, et celle que l'article 1017 du Code civil accorde au légataire.

Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit précédemment, quant aux femmes et aux pupilles, au sujet de la position que l'article 11 du Code civil paraît faire aux étrangers prétendant à de telles hypothèques sur le territoire français ^

La même difficulté semble se présenter relativement à l'hypothèque légale des aliénés. Celle qui pouvait s'élever, quant aux légataires, parait tranchée par la loi du 14 juillet 1819, portant que les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français. Ce texte nous semble d'autant plus important que l'article 1017, consacrant cette hypothèque, est compris sous la rubrique des testaments.

Nous nous sommes déjà demandé si l'hypothèque

1 Voir 1. 1, page 160, n© 64.

OHÂPiTBB xvn. 367

légale des femmes mariées et des pupilles doit être classée dans le statut réel ou dans le statut personnel. Après avoir indiqué les différences qui existent entre ce droit et l'usufruit légal, nous nous sommes réservé de revenir sur ce problème, à la place où nous sommes maintenant arrivé ^

Ce nouvel examen nous conduit à confirmer, en lui donnant plus de précision, la doctrine que nous avons énoncée dans l'exposition précitée.

Nous venons de voir que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Il en résulte que tout ce qui réglemente directement cette affectation doit appartenir au statut réel. Gela parait d'autant plus vrai que cette affectation s'opère ici par la toute-puissance de la loi. Nous sommes ainsi directement placé, comme pour les privilèges sur immeubles, sous l'empire du § 2 de l'article 3 du Gode civil.

Toutes les dispositions destinées à développer cette première base ne font que confirmer ce caractère de réalité. On peut citer, soit les articles 2134 et suivants, fixant les dates à partir desquelles ces hypothèques doivent ressortir leurs effets et s'occupant des inscriptions à prendre, soit les articles 2193 et suivants, fournissant les moyens d'en affranchir les immeubles. D'un bout à l'autre de cette réglementation, les droits dont il s'agit apparaissent comme droits réels, soumis à une compétence territoriale ; c'est le même aspect qu'ils présentent dans la loi du 23 mars 1855 sur la transcription.

* Voir t, I, page 337, n© 104.

358 LiYBB m.

Mais l'hypothèque est un droit accessoire destiné à garantir un ensemble de créances, et ces créances peuvent dépendre, en partie tout au moins, du statut personnel ou de droits conventionnels. L'accessoire ne suit-il pas le principal et ne sommes-nous pas ainsi rejeté dans le statut personnel ou dans celui des faits juridiques?

Nous ne le pensons pas; une telle solution serait contraire, soit à la place que cette doctrine occupe dans l'économie du Code, soit aux bases posées dans l'article 3 ; il en résulterait que des immeubles situés en France seraient directement affectés par une loi étrangère, et cela contrairement aux textes. L'influence réciproque des statuts ne semble pas pouvoir aller jusque là. Il résulte de l'article 2180 du Code civil que l'hypothèque et la créance restent soumises à des règles distinctes ^

Il y a là deux questions qui ne doivent pas être confondues, bien qu'elles soient étroitement unies : la créance considérée en elle-même, quant à son existence et quant à sa quotité, et le droit réel destiné à lui servir de garantie. Ce dernier devra, comme accessoire, recevoir l'influence de l'élément principal auquel il se rattache, mais il n'en conservera pas moins les traits caractéristiques de sa nature.

Ajoutons que l'hypothèque légale dont il s'agit diffère, sur un point essentiel, des privilèges ; ce n'est pas à la qualité des créances> mais à l'incapacité des personnes

^ Voir ce que nous avons déjà dit à cet égard, page 342 de ce Yolume.'

Digiti

OHiiPiTBB xvn. 359

qu'elle est accordée ; on se trouve ainsi plus ou moins complètement en dehors du statut des faits juridiques.

Nous n'irons certainement pas jusqu'à dire que la vieille règle Locus régit actum perd ici toute son importance, cela ne serait pas possible; mais il n'en est pas moins vrai que le statut des faits juridiques se trouva fortement attiré, d'une part, dans le statut personnel en ce qui a trait à la responsabilité du mari et du tuteur, et, d'autre part, dans le statut réel au sujet de l'hypothèque. Ces deux principes de compétence internationale tendent à prédominer en cette matière. La créance est généralement indépendante du lieu où se sont réalisés les faits lui servant de base; l'hypothèque, prise en elle-même, reste strictement soumise à la loi territoriale.

Le placement dans une maison d'aliénés n'étant qu'une mesure provisoire, qui laisse, généralement, intact le statut personnel, c'est bien certainement sous une compétence essentiellement territoriale que doit rentrer l'hypothèque légale qui s'y rapporte ; elle semble presque appartenir au droit administratif. Nous renvoyons, d'ailleurs, à ce que nous avons déjà dit sur ce sujet dans le tome I^r de la présente étude, page 367.

L'hypothèque légale grevant les biens des receveurs et administrateurs comptables se renferme, si possible, encore plus complètement dans le statut réel et strictement territorial.

L'hypothèque légale que l'article 1047 du Code civil accorde au légataire se présente, dans cet article, comme rentrant essentiellement dans le statut réel territorial.

360 LiYKB m.

Soit qu'on s*arrète au régime des biens, soit qu'on se préoccupe du droit de succession héréditaire dont le testament semble dépendre, on se trouve nécessairement en face d'un statut réel et territorial. Des conflits surgissent toutefois de deux côtés.

i^" Le testament peut être fait hors de France et se rapporter à une succession multiple dont la plus forte partie se trouve, quelquefois, située en pays étranger; que faudra-t-il décider si la loi du lieu, qui semble devoir exercer l'influence principale, n'admet pas la règle énoncée dans notre article?

M. Laurent cite comme exemple la loi belge, qui a substitué au droit admis par Particle 4017 une hypothèque testamentaire, laquelle est facultative pour le testateur. Il en résulte, suivant lui, une double conséquence : si une succession s'ouvre en Belgique, les légataires français n'auront pas d'hypothèque légale sur les biens qui y sont situés, puisque la loi territoriale seule peut créer des droits réels de préférence, et les légataires belges ne pourront pas réclamer sur les immeubles français l'hypothèque que le Code civil leur accorde, puisqu'ils ne peuvent pas, à l'égard des créanciers belges, avoir un droit de préférence que la loi belge ne reconnaît pas \ Nous admettons la première de ces solutions, mais non la seconde, qui nous semble dériver des

^ Droit civU international^ t VU, page 473, n^ 399. L'auteur suppose que le testateur n'a pas fait usage du droit de constituer une hypothèque.