CHAPITRE XVII

idées purement spéculatives de l'auteur. Les immeubles situés en France constituent une succession spéciale, qui ne peut être régie que par le droit français; il faut y faire abstraction de la nationalité des parties (Gode civil, § 2 de l'article 3).

Se demandant ensuite ce qu'il faut décider si la succession s'ouvre en France, M. Laurent répond : c Les légataires français auront une hypothèque sur les biens situés en France, puisque la succession est régie, à leur égard, par la loi française; mais s'il y avait des biens situés en Belgique, ces biens ne seraient point frappés d'hypothèque à leur profit, Thypothèque légale accordée par le Gode français étant limitée au territoire, et la loi territoriale belge ne reconnaissant pas d'hypothèque aux légataires. >

Nous adoptons ici la seconde des solutions proposées; mais nous n'admettons pas la distinction, qui nous semble consacrée dans la première, entre Belges et Français. Voici les motifs que M. Laurent expose à l'appui de sa doctrine :

c II est vrai que le statut des successions est immobilier; mais ce principe ne concerne que la dévolution et la distribution des biens, les droits et les obligations des héritiers ; la réalité du statut est étrangère aux garanties dont jouissent les légataires. Gelles-ci dépendent, en principe, de la loi qui régit le testament; il n'y a pas d'intérêt général en cause; or, le légataire belge n'a pas d'hypothèque en vertu de la volonté du testateur, celui-ci ne lui ayant pas donné d'hypothèque par son testament,

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et il est difficile d'admettre que la loi française lui accorde une sûreté que la volonté du testateur belge lui a refusée *. »

Nous persistons à penser qu'en droit français positif, ce sujet rentre dans le statut réel, en prenant ces mots dans leur sens traditionnel, abstraction faite de la terminologie nouvelle qui se rattache aux théories spéculatives de Tauteur. On est conduit à ce statut, soit par les principes de la succession légale qui dominent tout ce sujet, soit par ceux du testament qui s'y rattachent par les liens que nous avons mentionnés plus haut ^, soit par ceux de l'hypothèque, droit réel grevant des fonds immobiliers.

S'il en est autrement en Belgique, il faut citer les textes desquels on entend faire ressortir un tel changement. Il pourrait alors s'agir de rechercher quelles conséquences il en peut résulter dans les rapports des deux Etats.

Nous ne croyons pas qu'en droit français, l'hypothèque du légataire soit d'ordre public; le testateur pourrait en dispenser ses héritiers ou légataires. Il peut y avoir lieu de rechercher quelles conséquences il doit résulter, à cet égard, de ce que le testament a été fait par un Belge ou en Belgique; c'est une question naturellement renvoyée à la doctrine.

Il va sans dire que nous ne nous préoccupons ici

* Page 474, à rapprocher de ce qui est dit de la même hypothèque, n^ 374, pages 437 et suivantes.

^ Voir pages 1 et suivantes de ce volume.