CHAPITRE xvn

que des questions se rapportant au droit positif, tel qu'il nous parait exister.

2o L'autre cause de conflits que nous avons annoncée plus haut, naît de ce que Pon n'est pas d'accord sur les bases du droit de succession ; on hésite entre les principes du domicile, de la nationalité ou de la situation. C'est là une difficulté générale, nécessairement renvoyée à la doctrine, par suite de la grande diversité qui peut se trouver dans les circonstances et dans les textes.

Il n'est pas superflu de faire observer que l'article 1017 du Code civil ne réclame pas de formes spéciales en vue de l'hypothèque du légataire ; il suffit que le testament soit valable suivant les règles ordinaires le régissant.

II. Se rattachant à l'organisation judiciaire et à la procédure, l'hypothèque judiciaire participe, nécessairement, à la nature territoriale de ces institutions. Ce principe est, manifestement, à la base de l'article 2123 du Code civil. Les développements dont ce sujet est susceptible trouveront plus naturellement leur place sous la rubrique se rapportant à l'exécution des actes et des jugements.

III. L'hypothèque conventionnelle a beaucoup de rapports avec le gage ; elle, revêt, toutefois, en principe, un caractère diflérent résultant du lien qui la rattache au territoire et la fait ainsi rentrer dans le statut réel, en ce qui la concerne individuellement. Comme pour le gage, le contrat lui servant de base devait être entouré de formalités substantielles. Il résulte de la nature des choses que ces formalités ne peuvent être régies que par la loi territoriale. Les conditions auxquelles la volonté

individuelle peut disposer d'un fonds immobilier, en le grevant de charges intéressent, au plus haut degré, le régime des biens. Ce genre de droit rentre sous le § 2 de l'article 3 du Code civil ; il n'est pas seulement réel et territorial, il appartient dans une large mesure à Tordre public.

Ces caractères se manifestent, bien évidemment, dans les articles 2127 et suivants; de telles hypothèques ne peuvent être consenties que par actes passés en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins ; les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.

Nous avons déjà parlé de la controverse qui s'est élevée sur la question de savoir si la procuration donnée pour constituer une hypothèque en France, ne doit pas revêtir, elle-même, la forme authentique; nous avons vu qu'après quelque hésitation la question a été résolue dans le sens rigoureux ^ Nous nous demandons, toutefois, s'il faudrait aller jusqu'à n'admettre que des procurations reçues par un ou deux notaires conformément à l'article 2127, dans les cas surtout où elles viendraient de pays n'ayant pas de tels fonctionnaires. Cette exigence de détails nous semble supposer un acte fait en France; ne pourrait-on

1 Voir l'arrêt Trésor public et Marteau, rendu le 16 novembre 1880 ; Dalloz, 1881, 1, page 118, et les autorités citées en note.

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pas se contenter d'une procuration considérée comme authentique dans le pays où elle est intervenue? Y a-t-il des motifs suffisants d'exiger l'authenticité française pour des actes venant de l'étranger?

Viennent, ensuite, des règles se rapportant au fond comme à la forme et réglementant ce sujet en vue de l'intérêt général. Considérées dans leur ensemble, ces règles se rattachent directement au régime des biens et sont, par cela même, profondément empreintes de réalité et de territorialité.

Rappelons, toutefois, que les trois statuts se tiennent généralement en équilibre; aucun d'eux n'absorbe les deux autres. L'hypothèque conventionnelle ayant sa base dans un contrat, le statut personnel devait y conserver ses droits : l'article 2126 satisfait à cette exigence. Il fallait aussi se préoccuper de ce que nous avons appelé capacité réelle résultant des droits qu'on a sur la chose. Tout ce qui tient à cet ordre d'idées se trouve réservé (Code civil, articles 2124 et 2125).

Nous croyons avoir suffisamment indiqué les bases internationales de ce vaste sujet; les développements ultérieurs dépendent, en grande partie, de l'interprétation des textes rentrant principalement dans le droit interne.

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SECTICN III.