CHAPITRE xvn

toire. Nous nous contenterons de citer un certain nombre d'exemples empruntés au Code de commerce.

L'article 191 n'est pas sans rapports avec Farlicle 2101 du Gode civile bien qu'il constitue des privilèges spéciaux. Il en énumérait onze qui devaient s'exercer dans l'ordre indiqué et venir, dans chaque catégorie, en concours et au marc le franc, en cas d'insuffisance du prix.

Cette énumération, dont il faut retrancher le § 9 se rapportant au prêt à la grosse, comme nous le verrons plus tard, doit se combiner avec un certain nombre de dispositions spéciales qui s'y rapportent plus ou moins directement, pour y ajouter ou les interpréter, et que nous devons indiquer aussi brièvement qu'il sera possible.

L'article 271 porte que < le navire et le fret sont spécialement affectés au loyer des matelots.» Cette disposition est étendue (article 272) aux officiers et à tous autres gens de l'équipage ; elle doit se combiner avec l'article 259 du même Code.

Il résulte des articles 273 et 280 combinés que le navire, les agrès et apparaux, le fret et les marchandises chargées sont respectivement affectés à l'exécution des conventions des parties se rapportant au louage d'un vaisseau, conventions désignées sous les noms de chartepartie, affrètement ou nolissement.

L'article 307 porte * : < Le capitaine est préféré pour

* Voir, sur ces privilèges maritimes, Massé, Droit commerctoZ, t. ly, pages 656 et suivantes de la 2« édition.

368 LIVRE in.

son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant quinzaine après leur délivrance, si elles n'ont passé en mains tierces. >

Nous devons ajouter que les dispositions du Gode de commerce se rapportant à ce sujet doivent se combiner avec la loi du iO décembre 1874 rendant les navires susceptibles d'hypothèque.

L'article 27 de cette loi est ainsi conçu : « Les §§ 9 de l'article 191 el 7 de l'article 192 du Code de commerce sont abrogés. » — L'article 191 du même Code est terminé par la disposition suivante : c Les créanciers hypothécaires sur le navire viendront dans leur ordre d'inscription, après les créanciers privilégiés. >

L'article 28 modifie l'article 233 du même Gode pour substituer l'hypothèque au prêt à la grosse qui était autorisé par cette disposition.

268. — La constitution de tels privilèges ne pouvait satisfaire que d'une manière très incomplète à la solution du problème; il restait encore bien des lacunes à combler. Ce n'était là que des. privilèges spéciaux naturellement réduits en nombre el en puissance. Rien ne s'opposait, d'une manière absolue, à ce qu'on recourût à ridée d'un gage conventionnel, généralement consacrée par le droit commun. Mais les conditions imposées pour la validité de ce contrat étaient bien difficiles à concilier avec les exigences d'une telle industrie ; c'était, tout particulièrement, le cas de l'obligation de placer hors de la possession du débiteur la chose remise en garantie ; on ne pouvait y satisfaire qu'en renonçant à l'industrie pour

CUÂt>lTR£ XVII. 369

l'exploitation de laquelle on voulait emprunter. Ces obstacles devaient conduire à l'idée d'une hypothèque conventionnelle, laissant le gage en noains du débiteur. Mais les navires sont choses mobilières et, d'après les principes généralement consacrés de nos jours et fondés sur de puissantes exigences de la vie sociale, les meubles n'ont pas de suite par hypothèque. Ce genre de garantie suppose des valeurs immobilières (Code civil, articles 2114 et suivants). L'article 190 du Code de commerce déclare, de plus, que les navires et autres bâtiments de mer sont meubles.

Le problème à résoudre apparaît sous deux aspects différents : 1^ Que deviennent, sur le territoire, les hypothèques maritimes constituées en pays étrangers? ^ quelles modilScations doivent intervenir dans le droit international pour que l'hypothèque sur navires présente des garanties suffisantes?

Il est intéressant de voir comment la première de ces questions a été résolue, en France, avant et depuis la loi précitée du 10 décembre 1874, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques ^ Il semble qu'on y assiste à la création d'un droit nouveau : le chemin parcouru fait pressentir celui qui reste à flranchir pour arriver plus complètement au but.

^ Voir cette loi et les documents nccessoires dans Dalloz, 1875, 4« partie, page 65. Voir les appréciations qui en ont été faites dans la Revue pratique du droite t, XXXV, page 82 (article de M. de Valroger), et t XXXIX, page 5 (article de M. Louis Morel).

370 LIVRE m.

Nous nous sommes déjà préoccupé, plusieurs fois, de l'arrêt Graven, prononcé par la Cour de cassation, le 19 mars 187S \ Il s'agissait de savoir si les tribunaux français devaient reconnaître une hypothèque constituée en Angleterre, par un Anglais séjournant en France, en faveur d'Anglais, sur un vaisseau anglais qui se trouva compris dans la faillite du débiteur ouverte en France, La Gour s'est prononcée dans uo sens négatif. Voici les principaux arguments invoqués par elle :

€ En ce qui concerne l'article 3 du Gode civil; attendu que si cet article, en disant expressément que les immeubles possédés par des étrangers sont régis par la loi française, garde le silence sur les meubles, rien n'autorise à en conclure que ces derniers, dans la pensée du législateur, doivent être toujours et nécessairement soumis à la loi étrangère ; qu'il ne saurait en être ainsi, tout au moins, dans les questions de possession, de privilèges et de voies d'exécution ; que l'article 3, qui considère l'étranger conune soumettant sa personne, par le seul fait de sa présence en France, à toutes les lois de police et de sûreté, n'a pu vouloir mettre les meubles de cet étranger hors de l'atteinte des créanciers français, dans tous les cas où ces derniers pourraient agir si ces meubles appartenaient à un Français.

€ En ce qui concerne les articles 3118 et 2119 du même Gode ; attendu que l'arrêt attaqué s'est exactement conformé aux prescriptions de ces articles eu décidant

1 Dalloz, 1874, 1, page 465.