CHAPITRE XVIl

qu'un navire, comme tout autre meuble, n'était pas susceptible d'hypothèque etc. :»

La question a été jugée dans le même sens par arrêt de la. Cour de Bruxelles du 27 décembre 1879.

C'est, comme nous l'avons déjà dit, par une loi du 10 décembre 1874 que cette hypothèque sur navire a été permise. Il s'agissait d'un droit nouveau que l'on s'est efforcé de réglementer avec soin.

L'article i^^ de la loi s'énonce de la manière suivante : € Les navires sont susceptibles d'hypothèque ; ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. > La nature exceptionnelle de ce nouveau droit se trouve ainsi nettement indiquée ; l'hypothèque légale et l'hypothèque judiciaire ne sont pas admises en pareille matière.

L'article 2 porte que le contrat doit être rédigé par écrit et peut être fait par acte sous signatures privées.

L'article 12 ajoute que si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.

Nous avons déjà dit, au sujet des privilèges maritimes, dans quel ordre ces deux genres de droits se trouvent respectivement placés, l'un à l'égard de l'autre, et à quel rang chaque hypothèque participe à la distribution du prix. Il va sans dire que des conditions de publicité s'imposent à ce nouveau droit.

Les questions internationales que cette loi soulève peuvent se ramener à deux chefs principaux, que nous aborderons successivement : lo Quels doivent en être les

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effets pour les tribunaux français; 2^ quel accueil lui sera-t-il fait par les tribunaux étrangers?

I. La première de ces questions se présente sous deux aspects différents, selon qu'il s'agit d'effets directs ou d'effets indirects :

a) Il faut rechercher, quant aux premiers, dans quelles limites la compétence de la loi se trouve renfermée, et quant aux seconds, quelles conséquences doivent résulter de l'admission de ce principe nouveau sur l'accueil à faire aux législations étrangères qui l'ont également consacré.

Deux questions principales se présentent au sujet de la compétence : les règles édictées par la loi s'appliquentelles aux vaisseaux étrangers comme aux vaisseaux français? régissent-elles les faits intervenus à l'étranger, comme ceux qui se réalisent sur le territoire.

Les termes de la loi considérés dans leur ensemble, et tout particulièrement la grande importance qu'on y voit accordée à l'acte de francisation, semblent indiquer les vaisseaux français comme faisant l'objet de ces dispositions. On est conduit au même résultat par les doctrines de droit public qui ont servi de base à cette institution nouvelle.

Nous verrons, plus tard, que les vaisseaux ont été, dès longtemps, considérés comme une prolongation du territoire national. La nationalité se substitue, pour eux, à la situation ; c'est le seul principe de compétence stable auquel on puisse s'arrêter en cette matière.

Ce principe est reconnu par un des considérants d'un