CHAPITRE XVII

arrêt de la Cour de cassation sur lequel nous aurons à revenir plus tard * et dans lequel on lit ces noots : € Attendu qu'aux termes de l'article 1*^ de la loi du 10 décembre 1874, les navires sont susceptibles d'hypothèque ; que si cette disposition ne s'applique directement qu'aux navires français ou régis par la loi française, on n'en doit pas moins conclure qu'en France l'hypothèque établie sur un navire étranger n'est contraire à aucune loi prohibitive. > Il est ajouté, plus loin, que les formalités prescrites par la loi de 1874 ne sont applicables qu'aux navires français.

Mais, tout en reconnaissant que tel est l'objet direct et principal de la loi, nous ne voudrions pas en conclure qu'aucune disposition de celle-ci ne doit s'appliquer aux hypothèques étrangères.

Des observations analogues se présentent au sujet des faits. La loi suppose, généralement, que les faits qu'elle régit se réalisent sur le territoire national ; c'est, tout au moins, ce qui paraît résulter des formalités à remplir et des fonctionnaires qui en sont généralement chargés. L'article 26 admet, toutefois, mais sous certaines conditions, la possibilité d'une constitution d'hypothèque en cours de voyage. Les textes de cet article semblent ne se

^ Voir Parrêt Barbaressos contre NicolaïdèR du 25 novembre 1879; Dalloz, 1880, 1, page 56, et pour la suite du procès, Dalloz, 1883, 2, page 65, Cour de Grenoble, arrêt Nicolaïdès contre BarbaresHos. Voir également la note fort détaillée dont il est suivi. La Cour de Grenoble se prononce dans le même sens que celle de cassation.

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rapporter qu'aux navires français; c'est l'impression qu'on éprouve de l'ensemble de cette disposition et du rôle qu'on y voit jouer par les consuls nationaux à l'étranger.

Les navires français paraissent, d'ailleurs, être seuls susceptibles de rester soumis, en pays étrangers, à la loi française; cela confirme ce qae nous avons dit précédemment : ces valeurs sont Tobjet principal dont la loi s'occupe; c'est une conséquence des caractères de nationalité et de territorialité qui leur sont attribués, comme nous le verrons plus tard.

b) Les effets indirects de la loi se manifestent dans l'arrêt Barbaressos cité plus haut, page 373, cassant une décision de la Cour d'Aix *. La Cour suprême, prenant en considération la loi du 10 décembre 1874, bien qu'il s'agit de faits antérieurs, s'est vue conduite à une solution contraire à Parrêt Graven mentionné plus haut.

Voici comment elle s'énonce :

« Vu les articles 4 et 6 de la loi du 40 décembre 1874, 2128 du Code civil et 546 du Code de procédure civile; attendu qu'il a été souverainement déclaré par l'arrêt attaqué, par interprétation des articles 5 et 6 de la loi ^ grecque du 13 novembre 1851, que le contrat passé devant notaire à Syra, le 21 mai 1872, entre les frères Cominos et Barbaressos, ledit contrat déposé le lendemain au greffe du Tribunal de commerce de Syra et transcrit le même jour sur le livret du navire, a conféré

1 Voir celle-ci dans Dalloz, 1878, 2, page 103.

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à Barbaressos une hypothèque sur le navire grec Dio Adelphi ; attendu que ce contrat a été déclaré exécutoire en France par jugement du Tribunal de Marseille du 8 juin 1874; qu'il suit de là que Barbaressos est fondé à demander, en exécution dudit contrat, à ôtre colloque hypothécairement dans la distribution à faire sur le prix de ce navire, si le droit hypothécaire dont il se prévaut n'est contraire à aucune loi française; attendu qu'aux termes de l'article l®"* de la loi du 10 décembre 4874, les navires sont susceptibles d'hypothèque; que si cette disposition ne s'applique directement qu'aux navires français ou régis par la loi française, on n'en doit pas moins conclure qu'en France l'hypothèque établie sur un navire étranger n'est contraire à aucune loi prohibitive; attendu que si, aux termes de l'article 31^ du Gode civil, les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France, cette disposition, d'après son texte comme d'après son esprit, ne s'applique qu'aux immeubles situés en France, et ne peut, par con-* séquent, être étendue aux navires étrangers qui ne se trouvent qu'accidentellement en France, et qu'une fiction légale, sur laquelle repose la sécurité des mers et du commerce maritime, répute partie intégrante du pays dont ils portent le pavillon; qu'il doit suffire, dès lors, pour que les contrats passés en pays étranger puissent conférer en France une hypothèque sur un navire étranger, que ces contrats y aient été déclarés exécutoires, conformément aux articles 546 du Gode de procédure civile et 2123 du Gode civil, ainsi que cela a eu lieu

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daDS l'espèce; attendu que les formalités prescrites par la loi du 10 décembre 1874, et par conséquent celles qui font Tobjet de l'article 6 de cette loi, ne peuvent s'appliquer qu'à l'hypothèque sur les navires français, leur inaccomplissement en ce qui touche l'hypothèque sur les navires étrangers ne saurait faire obstacle à ce que cette hypothèque reçoive son effet en France, lorsqu'elle a été régulièrement constituée suivant la loi des pays auxquels appartiennent ces navires. >

Cet arrêt, approuvé par M. Lyon-Caen, a été vivement critiqué par M. Laurent *. Nous en aborderons l'appréciation quand nous aurons étudié les bases sur lesquelles repose la nouvelle institution consacrée par le droit français.

II. L'accueil que les tribunaux étrangecs feront à la loi dont il s'agit, dépend naturellement des principes qui prévaudront, à c^t égard, sur leurs territoires respectifs, et ces principes ont eux-mêmes leur origine dans les bases historiques et spéculatives de ce droit de préférence, bases dont l'étude doit nous arrêter quelques instants.

Si l'on veut une hypothèque maritime, il faut en faire une institution qui présente des garanties suffisantes. Nous avons tout lieu de penser que la loi française du 10 décembre 1874 a été conçue et rédigée dans cet

^ Voir la dissertation du premier dans le Recueil de Sirey, 1880, 1, 267, sous l'arrêt dont il s'agit, et celle du second dans le tome VII de son Droit dvU intenuxHonalt n®» 386 et suivants.

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esprit. Nous relevons, en particulier, ces paroles remarquables, tirées du rapport fait par M. Grivard à l'Assemblée nationale : a Le Gode civil a justement consacré la maxime qui avait prévalu dans l'ancienne jurisprudence: les meubles n'ont pas de suite par hypothèque. Le principe est excellent.... Mais que Ton conçoive une espèce particuhère de meubles aussi faciles à individualiser que les immeubles, à laquelle puisse, d'ailleurs, s'adapter un système de publicité aussi complet, aussi large et aussi sûr que celui qui fonctionne en matière immobilière, on chercherait vainement pour quels motifs, soit juridiques, soit économiques, il serait interdit de la faire participer au bénéfice de l'hypothèque. Or, tel est le cas des navires; la loi leur a donné, en même temps qu'un état civil, un domicile auquel ils restent unis dans le cours même de leurs pérégrinations les plus lointaines. Avec de tels éléments, il est aisé de constituer la publicité hypothécaire, et s'il en est ainsi, rien ne s'oppose à ce que les navires puissent être hypothéqués. >

G'est bien manifestement sur des bases préexistantes que l'on a fondé ce nouveau régime hypothécaire. On peut considérer comme ayant été spécialement pris en considération l'acte de navigation des 24-24 septembre 1793 complété par un décret du 27 vendémiaire an XL Le Gode de commerce de 1807, reproduisant en partie l'ordonnance sur la marine d'août 1681, avait déjà préparé la voie en édictant des règles qui restreignaient, pour les navires, l'application du principe qu'en fait de meubles la possession vaut titre. Ajoutons que ces règles

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recevaient un puissant appui dans une doctrine générale* ment consacrée sur la territorialité des navires, et permettant de considérer ceux-ci comme revêtus d*une véritable nationalité, et même d'un domicile fixe au lieu de leur immatriculation ^

Chaque navire apparaissant comme une prolongation du territoire dont il porte le pavillon, on était naturellement conduit à le laisser sous l'empire de la loi régissant ce territoire. Les distinctions faites, à cet égard, entre les vaisseaux qui naviguent en pleine mer ou stationnent dans un port, se justifient au sujet des mesures de police et de sûreté régissant Péquipage, mais paraissent être sans importance quant à l'état de propriété se rapportant au navire lui-même ; l'objet matériel auquel cet état se rapporte semble appartenir, dans tous les cas, au territoire dont il a revêtu la nationalité.

Telle est, croyons-nous, l'idée fondamentale sur laquelle repose la loi du iO décembre 1874; c'est ce qui explique pourquoi cette loi ne se préoccupe directement

^ Voir sur ce dernier point Pascale Flore, Trattato di diriito internazionale pubblicOf vol. II, page 220, 2®édit., Torino, 1882; Massé, Droit commercial^ 1. 1, no 109, page 98, 2* édit. ; Heffter, Dos europàische VoUcerrecht der Gegenwart^ page 171, ?• édit ; Wheaton, ElimenU du droU itUemoHonal^ t. I, page 332, 4® édit.; Bluntschli, Ihroit international codifié, traduction Lardj, article 317 ; Lorimer, Institutes ofthe Law of Nations, 1883, 1. 1, page 252. Voir pour le droit hollandais, Assert, DroU citnZ international privé, page 119 de la reproduction allemande par Cohn ; voir Code de commerce italien de 1882, article 483.