CHAPITRE xvn

que des Taisseaux français et qu'elle les suit, dans certains cas, à l'étranger. L'arrêt Barbaressos se prononce bien manifestement dans ce sens, en maintenant, en France, l'application de la loi grecque, parce que telle était la nationalité du navire objet du litige.

C'est, par réciprocité, l'application, aux vaisseaux étrangers, du principe de nationalité, sur lequel toute cette institution repose et sans le respect duquel l'hypothèque française serait gravement compromise hors du territoire. Nous croyons que c'est là qu'il faut chercher les vrais motifs qui ont fait abandonner les bases précédemment adoptées, à cet égard, par l'arrêt Graven. Non seulement il n'était plus possible d'invoquer, pour repousser l'hypothèque étrangère, des règles qui pouvaient apparaître comme empreintes d'ordre public, il fallait changer de système dans l'intérêt du droit français. On ne pouvait plus écarter, comme contraire à l'ordre public, un genre de droit qu'on adoptait soi-même et pour lequel on* sollicitait, implicitement, la sanction des juges étrangers. Nous inclinons à aller plus loin, en mettant en doute le bien fondé de l'arrêt Graven sur ce point spécial. Il est difficile de ne pas se demander si, même avant la loi de 1874, une hypothèque maritime étrangère régulièrement constituée suivant la loi nationale du vaisseau et revêtue d'une publicité suffisante^ ne pouvait pas et même, suivant les circonstances, ne devait pas être reconnue en France. La Cour n'a-t-elle pas statué en termes trop absolus? Ne s'agissait-il pas, avant tout, d'une question d'ordre public international; n'était-

380 LiVRB m.

ce pas une question de compétence qui se présentait en prenniëre ligne et qu'il fallait résoudre plus nettement qu'on ne Ta fait dans cette première décision ? La compétence étrangère ne pouvait-elle pas être appuyée sur des bases déjà consacrées par le principe d'exterritorialité des vaisseaux étrangers? Ne fallait-il pas, dans le cas où celte compétence aurait été reconnue, se demander s'il existait des motifs assez puissants pour ne pas en laisser les effets se produire sur le territoire français?

Ce sont là des questions délicates, sur la solution desquelles on peut hésiter, mais qu'il était nécessaire de poser, parce qu'elles sont encore revêtues, même pour la France, d'une grande importance. On peut et l'on doit, en effet, se demander si la nouvelle jurisprudence admise par la Cour de cassation repose bien sur des motifs assez généraux. Si l'on s'arrêtait à ces motifs, il pourrait en résulter que l'hypothèque maritime étrangère ne pourrait être reconnue que dans les pays qui auraient consacré, pour eux-mêmes, une telle institution. On se demande, d'une part, si cela suffit et, d'autre part, si cela ne serait pas aller trop loin dans les cas où la législation étrangère n'aurait pas suffisamment satisfait aux exigences de publicité?

Dire, avec M. Laurent, que chaque Etat ne doit reconnaître les hypothèques étrangères qu'autant qu'on s'y est exactement conformé aux conditions énoncées dans sa propre loi, c'est rendre l'hypothèque maritime impossible; c'est, tout au moins, la convertir en une institution dangereuse. Gomment admettre qu'en constituant

OHAPITRB XVU. 381

une telle hypothèque, on devra se conformer aux législations de tous les pays où le navire sera conduit par des spéculations imprévues ou par les chances de la mer ?

S'il est vrai qu'en fait et par la nature des choses, chaque Etat réglemente le régime des biens situés sur son territoire, faut-il en conclure que cette réglementation locale et individuelle ne devra pas être dominée par des considérations supérieures, tendant à concilier les intérêts divers qui se trouvent en présence, en maintenant, dans la mesure du possible, les droits qui se manifestent comme régulièrement acquis à l'étranger? Quand un vaisseau entre dans un port, n'est-il pas juste d'accepter les charges dont il peut être grevé, tout en profitant des valeurs actives qu'il présente? Pourrait-on faire aux navires étrangers l'application de l'article 2138 du Code civil, sans oublier tout un travail de modifications que la force des choses et de puissantes exigences pratiques ont fait surgir dans les idées de territorialité et de nationalité se rapportant à ce sujet?

Il ne suffit cependant pas d'admettre que la validité et l'opposabilité de telles hypothèques doivent être appréciées, en principe, d'après leur loi nationale. Dans bien des cas cette appréciation devra se faire par des tribunaux étrangers, et sous la pression d'intérêts plus ou moins contraires. Des traités diplomatiques semblent nécessaires pour assurer les garanties voulues au milieu de telles complications. Il y a là un devoir international à remplir et rien ne démontre que des obstacles insurmontables se présentent à son accomplissement. Le plus

382 Ltv&B m.

urgent, pour le moment, c'est de combattre, comme Ta fait la Cour de cassation, les arguments contraires qu'on serait tenté de trouver dans le droit positif français. Les articles invoqués se rapportent, bien manifestement, à des immeubles français et ne sont pas applicables à des valeurs mobilières qui ont été revêtues d'une nature spéciale par une doctrine généralement consacrée. Nous pensons même^ comme nous l'avons déjà dit, qu'elle aurait pu se placer à un point de vue plus général et moins exclusivement français.

Quant à la manière dont la loi de i874 sera probablement accueillie par les tribunaux étrangers, elle dépend, comme nous l'avons déjà dit, des idées générales qui se formeront à cet égard et qui pourront revêtir la forme de dispositions locales.

Il y a lieu d'espérer que, reposant sur des bases de plus en plus communément admises et satisfaisant, dans une large mesure, aux exigences de la publicité voulue en telle matière, elle sera plus ou moins généralement reconnue comme devant être respectée.

Il ne faut pas se dissimuler, toutefois, qu'il reste encore beaucoup à faire pour que cette doctrine puisse être considérée comme ayant acquis son plein développement

Il semble difficile d'obtenir une sécurité suffisante, aussi longtemps qu'on ne s'est pas mis d'accord, en termes généraux, sur les conditions auxquelles de pareilles hypothèques devront être reconnues à l'étranger.

Les bases d'un tel accord existent, mais elles ont besoin d'être fixées avec plus de précision et de fermeté.

OBAPITBB xvm. 383

La solution de ce problème est réclamée par de puissants intérêts et par un vrai devoir international ; elle se réalisera dans un avenir plus ou moins éloigné.

Les chances maritimes sont un danger nécessairement attaché à ce genre d'opérations, mais on peut y pourvoir en recourant à l'assurance; ce sujet a été réglementé par l'article i7 de la loi française.

L'exequatur nécessaire pour qu'un acte étranger produise ses effets sur le territoire doit tout spécialement attirer l'attention; il faut y laisser le moins d'arbitraire qu'il sera possible. C'est, d'ailleurs, un sujet qui n'appartient pas à cette partie de notre étude.